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Loi Hamon Habitation

Libérez votre foyer

Loi Hamon Assurance Habitation : Comment résilier et mieux protéger votre logement

Changer d’assurance habitation est l’une des démarches les plus simples qui soient. Après un an de contrat, vous partez quand vous voulez, sans motif ni frais, avec un mois de préavis. Les obligations ne sont pas les mêmes selon que vous êtes locataire ou propriétaire : choisissez votre entrée.

Zéro coupure de garantie

La loi Hamon en habitation

Qui fait quoi dans la résiliation

Les acteurs du changement d’assurance habitation

Résilier avec la loi Hamon ne repose pas sur vous seul : plusieurs acteurs interviennent, chacun avec un rôle et un délai précis. Voici comment ils s’articulent.

  1. Le locataire ou propriétaire

    C’est vous qui choisissez le nouveau contrat ; l’obligation d’être assuré et le destinataire de la résiliation diffèrent selon votre statut.

  2. Le nouvel assureur

    Pour un locataire, c’est souvent lui qui envoie la demande de résiliation à l’ancien assureur : la démarche ne repose pas sur vous seul.

  3. L’ancien assureur

    Il dispose d’un mois après réception de la demande pour mettre fin au contrat, le temps que le relais se fasse sans coupure.

  4. Le délai d’un an

    La résiliation loi Hamon ne s’ouvre qu’après un an de contrat ; avant cette date, seule la résiliation classique à échéance reste possible.

Voir les procédures et délais →

Le blog

Ce que nous avons publié récemment

Nos articles récents sur la loi Hamon en assurance habitation : résiliation, délais et démarches.

Double entrée

Vous êtes locataire ou propriétaire ? Vos obligations ne sont pas les mêmes

La loi Hamon s’applique à tous les contrats multirisques habitation reconduits tacitement. Ce qui change selon votre statut, c’est l’obligation d’être assuré et la personne qui envoie la demande de résiliation.

Assurance obligatoire

Je suis locataire

L’assurance des risques locatifs est obligatoire au titre du bail, et votre bailleur peut en demander l’attestation. Vous ne résiliez pas vous-même : vous souscrivez d’abord le nouveau contrat, et c’est le nouvel assureur qui envoie la demande à l’ancien et veille à la continuité de la couverture.

Facultative mais conseillée

Je suis propriétaire

Propriétaire d’une maison que vous occupez, l’assurance n’est pas obligatoire, mais un incendie ou un dégât des eaux engage votre responsabilité et votre patrimoine. En copropriété, occupant ou bailleur, la responsabilité civile est obligatoire. Vous pouvez résilier vous-même ou confier la démarche au nouvel assureur.

Étape 1 · Les délais de la loi

Quatre délais à connaître avant de changer d'assurance habitation

Des délais fixés par le Code des assurances, les mêmes chez tous les assureurs.

1 an

d’ancienneté du contrat pour résilier à tout moment, sans motif ni frais

1 mois

entre la réception de la demande et la fin de l’ancien contrat

30 jours

au plus pour le remboursement de la cotisation non courue

3 mois

pour résilier après un déménagement, même avant un an de contrat

Étape 2 · Zéro coupure de garantie

L’ancien contrat prend fin un mois après réception de la demande ; le nouveau doit démarrer ce même jour. Pour le locataire, c’est une obligation du nouvel assureur, qui fait la démarche et s’assure de la permanence de la couverture (article L113-15-2 du Code des assurances). Pour le propriétaire, faites confirmer par écrit la date d’effet du nouveau contrat.

Étape 3 · Calculez votre date de résiliation

À partir de quand pouvez-vous résilier votre assurance habitation ?

Indiquez la date de souscription de votre contrat : le calculateur donne la date d’ouverture du droit, la date de fin de l’ancien contrat, la date de départ du nouveau et le délai de remboursement.

Vous êtes

Elle figure sur vos conditions particulières.

Laissez vide pour partir d’aujourd’hui.

Option : estimer le remboursement (cotisation payée à l’année)

Si vous payez chaque mois, le remboursement se limite en général au mois entamé.

Sources : service-public.gouv.fr, Assurance habitation : résiliation du contrat ; article L113-15-2 du Code des assurances (Légifrance).

Estimation indicative, votre contrat fait foi. Aucune donnée saisie n’est enregistrée ni transmise.

Le guide de l'économie

Changer de contrat MRH : où se trouvent les économies

Aucune étude publique ne donne un montant moyen fiable : l’économie dépend du logement, de l’ancien tarif et des garanties retenues. Elle se joue sur quatre postes, à vérifier avant de signer.

Comparer à garanties égales

Un tarif plus bas n’est une économie que si les plafonds, les exclusions et les franchises restent comparables. Mettez les deux tableaux de garanties côte à côte.

Déclarer le bon capital mobilier

Un capital surévalué se paie chaque année ; sous-évalué, il expose à la règle proportionnelle en cas de sinistre. Faites l’inventaire avant de changer.

Choisir ses franchises et options

Une franchise plus haute fait baisser la cotisation, une option inutile la fait monter. Gardez ce qui correspond à votre logement et à vos usages.

Récupérer le trop-perçu

Si vous avez payé l’année d’avance, l’ancien assureur vous rembourse la part de cotisation non courue, dans les 30 jours qui suivent la résiliation.

Les rubriques

Procédures, garanties, profils, litiges : tout pour changer d'assurance habitation

Les articles du site sont rangés en quatre rubriques, de la lettre de résiliation aux recours en cas de refus.

Comment quitter son assurance habitation avec la loi Hamon : lettre type, rôle du nouvel assureur, préavis d’un mois, remboursement du trop-perçu au prorata, attestation pour le bailleur, déménagement, colocation, contrat souscrit en agence ou en ligne.

Les garanties à vérifier avant de changer de contrat habitation : dégât des eaux, vol et vandalisme, dommages électriques, relogement, objets de valeur, valeur à neuf, assistance, responsabilité civile vie privée. Et le niveau des franchises en cas de sinistre.

Quelle assurance habitation selon son logement et sa situation : locataire, famille nombreuse, jeune actif, propriétaire de maison, bailleur en PNO, résidence secondaire, meublé ou Airbnb. Avec les comparatifs d’offres, de néo-assureurs et de promotions.

Les situations délicates autour d’une résiliation habitation : sinistre pendant le préavis, refus de l’assureur, erreur sur la surface ou le nombre de pièces, contrat lié à un prêt immobilier, squat, DOM, dégât des eaux sous IRSI. Et les recours possibles.

Le comparatif des contrats MRH

Comparatif des contrats MRH : les 3 assureurs habitation en tête

Les trois contrats multirisques habitation qui ressortent de notre lecture des garanties, avec ce qui les distingue. Le classement est celui du site ; il n’engage aucun assureur.

1er

MAAF

Une prise en charge des formalités et une attestation délivrée immédiatement à la souscription.

2e

Macif

Un calendrier de bascule expliqué et une attestation accessible en ligne.

3e

MAIF

Une documentation qui distingue les obligations selon le statut d’occupation.

L’édito

Loi Hamon : un droit simple, à condition de lire le texte en entier

La loi Hamon a rendu le changement d’assurance habitation presque banal. Presque, car la règle tient en une phrase, mais cette phrase comporte des conditions que l’on survole volontiers.

Les mauvaises surprises ne viennent pas du principe, bien connu. Elles naissent de trois détails que le texte énonce clairement et que l’on découvre souvent trop tard : le contrat visé, le calendrier avant la première année et la date à partir de laquelle court le préavis.

Premier piège : croire que tous les contrats sont concernés

L’article L113-15-2 du Code des assurances ne parle pas de n’importe quelle police. Il vise les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, et le droit porte sur les contrats et adhésions tacitement reconductibles (art. L113-15-2 du Code des assurances).

Avant d’écrire à votre assureur, relisez donc vos conditions particulières : qui est le souscripteur, et pour quel usage le logement est-il assuré ? Un contrat pris au nom d’une société ou rattaché à une activité professionnelle mérite une vérification préalable. Le même article impose d’ailleurs que ce droit soit mentionné dans chaque contrat et rappelé avec chaque avis d’échéance : c’est là qu’il faut le chercher en premier.

Deuxième piège : penser qu’il faut attendre un an sans rien pouvoir faire

Le délai d’un an court « à compter de la première souscription ». Mais avant ce terme, la porte n’est pas fermée pour autant. Le Code des assurances prévoit une autre voie, plus ancienne : la résiliation à l’échéance annuelle, en adressant la notification à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance (art. L113-12 du Code des assurances).

Pour ne pas laisser passer ce rendez-vous, un repère existe : selon service-public.gouv.fr, l’assureur doit vous envoyer l’avis d’échéance au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Cet avis n’est donc pas qu’une facture : il fixe votre calendrier.

Un droit de résiliation ne se perd pas faute d’être connu, mais faute d’être daté. Tout se joue sur une échéance, un préavis et un accusé de réception.

Troisième piège : compter à partir du jour de l’envoi

La loi est précise : la résiliation prend effet un mois après que l’assureur a reçu la notification. Ce n’est pas la date de votre courrier ou de votre clic qui compte, mais celle de sa réception. Un envoi tardif ou impossible à dater décale d’autant la fin de l’ancien contrat, et donc la date de départ du nouveau.

Service-public.gouv.fr liste les moyens admis : lettre, déclaration faite en personne, acte extrajudiciaire, mode ayant servi à conclure le contrat, résiliation en ligne lorsque le contrat a été souscrit en ligne. Quel que soit le canal, gardez une trace qui établit la date de réception. Et si vous êtes locataire, rappelez-vous que la démarche passe par votre nouvel assureur : c’est à lui de vous confirmer cette date.

Notre méthode : trois questions avant de changer

Ce site ne vend aucun contrat et n’affiche aucun tarif. Son rôle est de vous aider à lire votre contrat actuel avant d’en signer un autre. Posez-lui trois questions :

  • Mon contrat entre-t-il dans le champ de la loi Hamon, au vu du souscripteur et de l’usage déclaré ?
  • Ai-je dépassé un an depuis la première souscription, et sinon, quelle est la date de ma prochaine échéance ?
  • Comment prouverai-je la date à laquelle l’assureur a reçu ma demande ?

Pour chaque étape, la rubrique Procédures & Délais détaille les délais et les modèles de courrier. Notre guide pour changer d’assurance habitation avec la loi Hamon déroule la méthode complète, et le comparatif des contrats habitation vous aide à choisir le suivant à garanties comparables.

Aucune de ces pages ne remplace votre contrat, qui seul fait foi. Elles vous permettent en revanche de résilier au bon moment, par le bon canal, sans laisser votre logement sans couverture.

Photo de Gaëlle Renard

Un édito deGaëlle RenardRubrique « Procédures & Délais »

Mis à jour le 17 novembre 2026

Avant de résilier

Questions fréquentes sur la loi Hamon en assurance habitation

Délai d’un an, locataire, copropriété, déménagement : des réponses courtes. La page des questions fréquentes va plus loin.

Une fois écoulée la première année d’engagement. Ensuite, à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif et sans frais.

En savoir plus →

L’assurance est obligatoire et l’attestation est due au bailleur. Faites coïncider la prise d’effet du nouveau contrat avec la fin du préavis, sans aucun intervalle.

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Depuis la loi ALUR, tout copropriétaire, occupant ou non, doit s’assurer en responsabilité civile (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). Cette obligation est distincte de celle du locataire, et souvent ignorée.

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Non. Le changement de domicile ouvre un droit de résiliation distinct, avec ses propres délais et justificatifs.

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Elle relevait du second volet de la loi de 2014. Un texte plus récent permet désormais de la substituer à tout moment, sans condition d’ancienneté.

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Qui écrit ce site

Nos experts

Les auteurs qui rédigent et mettent à jour les guides et les articles du site.

  • Photo de Gaëlle Renard

    Gaëlle Renard

    5 articles publiés

    Gaëlle Renard tient la rubrique « Procédures & Délais » de Loi Hamon Habitation. Elle y traite les procédures et les délais de résiliation d’une assurance habitation. Ses articles s’appuient sur l’article L113-15-2 du Code des assurances et service-public.fr, et elle les met à jour…

    Voir la page de Gaëlle Renard →

  • Photo de Loïc Descamps

    Loïc Descamps

    3 articles publiés

    Sur Loi Hamon Habitation, Loïc Descamps est responsable de la rubrique « Garanties & Sinistres ». Il explique les garanties à comparer et la continuité de la couverture en cas de sinistre en cours, en citant le Code des assurances et les conditions générales des…

    Voir la page de Loïc Descamps →

  • Photo de Morgane Perret

    Morgane Perret

    3 articles publiés

    Morgane Perret suit pour Loi Hamon Habitation la rubrique « Comparatifs & Profils ». Elle y aborde le changement d’assureur selon le profil : locataire, propriétaire, copropriétaire. Chaque point est vérifié dans la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR.

    Voir la page de Morgane Perret →

  • Photo de Yann Leroy

    Yann Leroy

    3 articles publiés

    Au sein de la rédaction de Loi Hamon Habitation, Yann Leroy couvre la rubrique « Cas Particuliers & Litiges ». Il décrypte les cas particuliers et les litiges liés à la résiliation. Ses références : le Code des assurances et la médiation de l’assurance.

    Voir la page de Yann Leroy →

Votre nouvelle attestation
couvre-t-elle dès le premier jour ?

Pour un locataire, un intervalle entre deux contrats est un manquement au bail. Voyez comment préparer le passage et dans quel ordre lire le comparatif des dix assureurs.