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Loi Hamon Habitation

Informations légales

Mentions légales

Dernière mise à jour : septembre 2026

Cette page identifie l’éditeur et l’hébergeur du site loi-hamon-assurance-habitation.fr, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Elle précise aussi ce que le site n’est pas : ni assureur, ni intermédiaire, il explique la résiliation de l’assurance habitation et l’assurance de prêt sans rien vendre ni accomplir pour vous.

1. Éditeur du site

Le site loi-hamon-assurance-habitation.fr est édité par Loi Hamon Habitation.

Contact : contact@loi-hamon-assurance-habitation.fr.

2. Hébergeur

Le site est hébergé par o2switch SAS.

  • Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
  • Téléphone : 04 44 44 60 40
  • Site web : www.o2switch.fr

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site loi-hamon-assurance-habitation.fr (textes, images, logos, graphismes, structure et mise en page) est la propriété exclusive de l’éditeur, sauf mention contraire. Les marques et dénominations de tiers citées restent la propriété de leurs titulaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur. Toute exploitation non autorisée est constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Responsabilité

Loi Hamon Habitation est un magazine éditorial indépendant consacré à la résiliation des contrats d’assurance habitation.

Le site n’est ni assureur, ni courtier, ni agent général, ni mandataire d’intermédiaire en assurance, et n’est immatriculé à l’ORIAS à aucun titre, n’y étant pas tenu. Il ne vend aucun contrat d’assurance habitation ni d’assurance de prêt, ne perçoit aucune commission et n’accomplit aucune démarche pour le compte de ses lecteurs : il ne notifie aucune résiliation, ne délivre aucune attestation et ne transmet aucune demande à un assureur, à un bailleur ou à un prêteur.

Les informations publiées sont fournies à titre informatif et général. Elles ne constituent ni un conseil en assurance, ni une recommandation personnalisée, ni une offre de contrat : seuls les documents contractuels remis par l’assureur ou l’organisme concerné font foi.

L’éditeur s’efforce de publier des informations exactes et à jour, sans pouvoir en garantir l’exactitude, la complétude ni l’actualité. Il décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou des informations qu’il contient, dans les limites prévues par la loi. Pour signaler une erreur : contact@loi-hamon-assurance-habitation.fr.

Les règles décrites (douze mois d’ancienneté, préavis d’un mois, remboursement de la cotisation non courue, obligations du locataire et du copropriétaire, substitution de l’assurance de prêt) le sont à la date de mise à jour de chaque page. Seules vos conditions générales et particulières, votre bail et votre offre de prêt font foi ; une situation particulière relève d’un professionnel du droit.

5. Sources et corrections

Les guides s’appuient sur le Code des assurances : l’article L.113-15-2, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, pour la résiliation à tout moment après un an ; l’article L.113-16 pour la résiliation sur changement de domicile ; l’article L.113-15-1 pour l’information sur l’échéance. L’obligation d’assurance du locataire vient de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, celle du copropriétaire de l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Pour l’assurance de prêt, le régime actuel est celui de l’article L.313-30 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022.

Le comparatif est établi par le site à partir des documents publics des assureurs, à la date indiquée sur la page. Il n’affiche aucune cotisation, et son classement n’est ni payé, ni négocié, ni soumis aux assureurs avant publication.

Un délai inexact, un texte modifié, une pratique d’assureur qui a changé : écrivez à contact@loi-hamon-assurance-habitation.fr. La page concernée est corrigée et porte sa nouvelle date de mise à jour.

6. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

La création de liens vers loi-hamon-assurance-habitation.fr est autorisée sans autorisation préalable, à condition de ne pas porter atteinte à l’image du site et de ne pas faire apparaître ses pages à l’intérieur d’un autre site (cadres ou « framing »). L’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien.

7. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

Le site ne conclut aucun contrat de vente ni de service avec les consommateurs. Si tel devenait le cas, le consommateur pourrait recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

8. Contact

Pour toute question relative au site : contact@loi-hamon-assurance-habitation.fr.

Pour toute question relative à vos données personnelles : contact@loi-hamon-assurance-habitation.fr (voir la politique de confidentialité).

Indépendance : Loi Hamon Habitation est un site éditorial indépendant. Aucun lien de partenariat, de distribution, d’affiliation ou de sponsoring ne le lie aux assureurs cités (MAAF, Macif, MAIF, AXA, Allianz, Groupama, MMA, Matmut, GMF et Direct Assurance), ni à un courtier, un comparateur, un prêteur ou un service de résiliation. Le site ne perçoit aucune commission. Les dénominations de ces assureurs appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont employées qu’à titre informatif.