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Loi Hamon Habitation

Le guide complet · 20 min de lecture

Changer d'assurance habitation avec la loi Hamon : le guide

Locataire, copropriétaire ou bailleur : comparer les contrats, résilier après un an avec la loi Hamon et changer d’assureur sans trou de garantie.

Changer d’assurance habitation est devenu une démarche simple sur le plan juridique. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, un contrat multirisque habitation peut être quitté à tout moment une fois sa première année écoulée, sans motif et sans frais. Pourtant, les difficultés rencontrées lors d’un changement viennent rarement du droit lui-même. Elles tiennent le plus souvent à deux erreurs : choisir un nouveau contrat sur le seul critère du prix, et laisser s’ouvrir une période sans garantie entre l’ancien et le nouveau contrat.

Ce guide explique ce que permet la loi et ce que chacun doit assurer selon son statut : locataire, copropriétaire, propriétaire occupant ou bailleur. Il propose ensuite une méthode pour comparer les contrats, un calendrier pour changer sans interruption de garantie, et les réponses aux situations particulières. Chaque règle est rattachée à son texte, pour que vous puissiez la vérifier.

À retenir

  • Après un an de contrat, l’assurance habitation se résilie à tout moment, sans motif ni frais ; la résiliation prend effet un mois après sa réception par l’assureur.
  • La part de cotisation correspondant à la période non couverte est remboursée dans un délai de trente jours.
  • Le locataire est obligé de s’assurer au titre du bail : c’est le nouvel assureur qui résilie l’ancien contrat pour lui et veille à la continuité de la garantie.
  • Un bon contrat se choisit sur ses garanties, ses plafonds, ses franchises et ses exclusions, et pas seulement sur sa cotisation.
  • Pour l’assurance de prêt immobilier, la référence n’est plus la loi Hamon mais la loi du 28 février 2022, qui permet de changer à tout moment.

Ce que permet la loi Hamon en assurance habitation

La loi Hamon a créé un droit de résiliation à tout moment, codifié à l’article L113-15-2 du code des assurances. Il vise les contrats tacitement reconductibles souscrits par des particuliers en dehors de leur activité professionnelle, ce qui est le cas des contrats multirisques habitation ordinaires.

Une condition d’ancienneté, et une seule

Le droit s’ouvre à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription du contrat. La condition porte sur l’ancienneté du contrat, non sur sa date anniversaire. Une fois la première année écoulée, il n’y a plus de fenêtre à guetter : le droit est ouvert en permanence, jusqu’à ce que vous l’exerciez.

Aucun motif n’a à être donné. L’assureur ne peut pas non plus réclamer de frais ou de pénalités au titre de la résiliation. Une clause du contrat qui prévoirait le contraire ne pourrait pas être opposée à l’assuré.

Un mois de préavis, à compter de la réception

La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification. Le délai court à partir de la réception de la demande, et non de son envoi. Pendant ce mois, le contrat continue de produire tous ses effets : vous restez couvert, et la cotisation correspondante reste due.

Ce mois est précisément le temps qui permet d’organiser la reprise par le nouvel assureur à une date fixée à l’avance.

Le remboursement du trop-perçu

Lorsque la cotisation a été payée pour une période plus longue, l’assureur doit rembourser la part correspondant à la période postérieure à la résiliation. Le texte lui impose de le faire dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. Passé ce délai, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts au taux légal.

Le calcul est un simple prorata : seule la période effectivement couverte reste acquise à l’assureur. Le même article oblige l’assureur à rappeler ce droit de résiliation dans le contrat et sur chaque avis d’échéance de cotisation. La fiche de Service-Public sur la résiliation de l’assurance habitation reprend ces règles de façon synthétique, tout comme la page de l’Institut national de la consommation sur la résiliation à tout moment.

Les autres voies de résiliation

La loi Hamon n’a pas supprimé les autres possibilités, qui restent utiles avant la fin de la première année.

  • La résiliation à l’échéance annuelle : l’article L113-12 du code des assurances permet de mettre fin au contrat à sa date anniversaire, en prévenant l’assureur au moins deux mois avant.
  • La résiliation pour changement de situation : l’article L113-16 du code des assurances ouvre un droit de résiliation en cas de changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, ou de départ à la retraite. La demande doit intervenir dans les trois mois qui suivent l’événement, et la résiliation prend effet un mois après sa notification.

Vos obligations selon votre statut d'occupation

Toutes les personnes qui occupent ou possèdent un logement ne sont pas soumises aux mêmes obligations. Avant de choisir un contrat, il faut savoir ce que la loi vous impose, et ce qui relève seulement de la prudence.

Le locataire : une obligation née du bail

Le locataire d’un logement loué vide ou meublé en résidence principale doit s’assurer. L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 l’oblige à s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. Il doit en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur.

Les risques locatifs sont les dommages que le locataire peut causer au logement loué. Selon la fiche Service-Public consacrée à l’assurance habitation du locataire, la garantie doit couvrir au minimum l’incendie, le dégât des eaux et l’explosion. Elle ne protège ni les biens du locataire, ni les dommages causés aux voisins : ces garanties sont facultatives, mais vivement conseillées.

À défaut d’assurance, la même fiche indique que le bailleur peut, selon le bail, mettre en œuvre la clause résolutoire ou souscrire lui-même une assurance pour le compte du locataire. Dans ce second cas, il en récupère le coût, qui peut être majoré de 10 %, avec le loyer.

C’est pourquoi une période sans couverture entre deux contrats n’est pas seulement risquée en cas de sinistre. Elle constitue un manquement au bail, que le bailleur peut relever indépendamment de tout événement. Pour un locataire, la continuité de la garantie n’est pas une précaution : c’est une obligation.

Le copropriétaire : une responsabilité civile obligatoire

Le copropriétaire, qu’il occupe son lot ou le loue, doit s’assurer en responsabilité civile. La fiche Service-Public sur l’assurance du logement par le propriétaire précise que cette assurance couvre les dommages qu’un élément de son logement pourrait causer à la copropriété ou à des tiers.

Beaucoup de copropriétaires l’ignorent, persuadés que l’assurance de l’immeuble souscrite par le syndicat suffit. Celle-ci protège les parties communes et la responsabilité du syndicat, non celle de chaque copropriétaire pour ce qui naît dans son lot.

Le propriétaire d’une maison individuelle

S’il occupe sa maison, le propriétaire n’est soumis à aucune obligation légale d’assurance. Service-Public rappelle toutefois qu’il reste responsable des dommages causés aux tiers par un sinistre ayant pris naissance chez lui. Sans contrat, un incendie ou un dégât des eaux peut donc engager son patrimoine personnel, et la maison elle-même n’est pas protégée.

Le propriétaire bailleur

Le propriétaire d’une maison qu’il loue n’est pas davantage obligé de s’assurer, sauf s’il est en copropriété. Il doit en revanche s’assurer que son locataire est lui-même couvert pour les risques locatifs. Il a intérêt à vérifier l’articulation entre son propre contrat, souvent appelé assurance propriétaire non occupant (PNO), et celui du locataire. La question centrale est celle des recours : qui répond de quoi quand un sinistre naît dans le logement loué, en particulier pendant une période de vacance entre deux locations.

Un défaut d’assurance du locataire est un manquement au bail, mais il ne dispense pas le propriétaire de sa propre couverture.

Définir son besoin avant de comparer

Comparer des offres sans avoir défini son besoin conduit souvent à retenir la moins chère, qui n’est pas forcément la mieux adaptée.

Faire l’inventaire du logement

Les assureurs tarifent d’abord le logement lui-même. Notez sa surface, son nombre de pièces principales selon la définition du contrat, son étage, ses dépendances (cave, garage, abri de jardin), l’existence d’une véranda, d’une piscine ou d’une installation particulière. Ces éléments figurent dans le questionnaire de souscription, et vos réponses engagent la garantie.

Estimer le capital mobilier

Le capital mobilier est la valeur des biens que vous souhaitez voir indemnisés : meubles, électroménager, vêtements, équipement informatique. Il se sous-estime facilement. Pièce par pièce, estimez ce que coûterait le remplacement de ce que vous possédez. Isolez les objets de valeur (bijoux, œuvres d’art, matériel photo), souvent soumis à des plafonds spécifiques et à des conditions de protection.

Identifier vos usages

Certains usages modifient le besoin : télétravail avec matériel professionnel, location saisonnière du logement, animaux, logement inoccupé une partie de l’année. Ils doivent être déclarés et, le cas échéant, couverts par une garantie adaptée.

Déclarer exactement

L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré à répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription. Il doit ensuite déclarer, dans les quinze jours où il en a connaissance, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux.

Une erreur de bonne foi n’annule pas le contrat, mais elle a des conséquences. Selon l’article L113-9 du code des assurances, si elle est découverte après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion des cotisations payées par rapport à celles qui auraient été dues. Une surface sous-déclarée peut ainsi réduire fortement l’indemnisation, même si la cotisation paraissait avantageuse.

Les critères pour comparer deux contrats

Deux contrats affichant le même intitulé peuvent offrir des protections très différentes. La comparaison doit porter sur les documents contractuels, conditions générales et conditions particulières, et non sur la seule fiche commerciale. Le tableau ci-dessous récapitule les points à examiner.

CritèreCe qu’il faut vérifierPourquoi c’est important
Garanties de baseIncendie, dégât des eaux, explosion, vol, bris de glace, événements climatiques, catastrophes naturellesCe sont les sinistres les plus courants ; le vol et le bris de glace ne sont pas toujours inclus d’office
Responsabilité civileRisques locatifs, recours des voisins et des tiers, responsabilité civile vie privéePour un locataire, les risques locatifs sont le minimum légal ; la vie privée couvre les dommages causés hors du logement
Plafonds d’indemnisationPlafond global, plafond des objets de valeur, du matériel informatique, des dépendancesUn plafond trop bas laisse une partie du dommage à votre charge
FranchisesMontant par sinistre, franchises spécifiques (vol, dégât des eaux)Une franchise élevée réduit la cotisation mais aussi chaque indemnisation
Mode d’indemnisationValeur à neuf, valeur d’usage avec vétusté, délai de remplacement exigéIl détermine le montant réellement versé pour un bien ancien
ExclusionsDéfaut d’entretien, inoccupation prolongée, conditions de protection contre le volUne exclusion méconnue peut priver de toute indemnisation
Relogement et assistanceFrais de relogement, durée prise en charge, assistance d’urgenceDécisif après un sinistre rendant le logement inhabitable
Protection juridiquePrésence, plafonds, domaines couvertsUtile en cas de litige avec un voisin, un bailleur ou un artisan
Formalités du changementPrise en charge de la résiliation de l’ancien contrat, date d’effet confirmée par écritConditionne l’absence de trou de garantie
AttestationDélivrance dès la souscriptionLe locataire peut en avoir besoin à tout moment
InterlocuteurContact identifié, modalités de déclaration de sinistreCompte surtout le jour d’un sinistre

Pour les notions techniques (franchise, vétusté, valeur à neuf, règle proportionnelle), le lexique de l’assurance habitation du site en donne une définition courte. La grille de comparaison des assureurs applique quant à elle aux documents publics de plusieurs assureurs les critères propres au changement de contrat : formalités, attestation, date d’effet, distinction des statuts.

Lire les exclusions et les conditions de garantie

Les exclusions se trouvent dans les conditions générales, souvent en fin de chapitre. Elles méritent autant d’attention que les garanties. Vérifiez en particulier les conditions attachées à la garantie vol : nature des serrures exigées, fermeture des volets, durée d’inoccupation au-delà de laquelle la garantie est suspendue. Un contrat peu cher assorti de conditions de protection difficiles à respecter peut s’avérer peu protecteur.

Comparer à garanties équivalentes

La comparaison des cotisations n’a de sens qu’à niveau de garantie comparable. Demandez chaque proposition avec le même capital mobilier, la même franchise et les mêmes options. Si un écart de prix important apparaît, cherchez d’abord ce qui l’explique dans les garanties, les plafonds ou les exclusions.

Adapter le choix à chaque profil

Les critères du tableau valent pour tous, mais leur poids varie selon le statut.

Locataire

  • Les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion) sont le socle obligatoire ; vérifiez qu’ils figurent bien au contrat.
  • Le recours des voisins et des tiers est essentiel en appartement, où un dégât des eaux touche souvent plusieurs logements.
  • La prise en charge de la résiliation par le nouvel assureur et l’attestation immédiate sont prioritaires, puisque la continuité est due au bailleur.
  • Le capital mobilier doit correspondre à vos biens réels, sans être gonflé.

Copropriétaire occupant

  • La responsabilité civile est obligatoire ; elle doit couvrir les dommages causés à la copropriété et aux autres occupants.
  • Les biens immobiliers de votre lot (embellissements, revêtements, cuisine équipée) doivent être assurés : l’assurance de l’immeuble ne les couvre pas nécessairement.
  • Lisez le contrat de l’immeuble, disponible auprès du syndic, pour éviter les doublons et repérer les trous de couverture.

Propriétaire d’une maison occupée

  • Le bâtiment est à assurer en totalité : murs, toiture, dépendances, clôtures, installations extérieures.
  • Les garanties liées aux événements climatiques, aux catastrophes naturelles et aux dommages électriques prennent ici une importance particulière.
  • La responsabilité civile protège votre patrimoine face aux dommages causés aux voisins ou aux passants.

Propriétaire bailleur

  • Vérifiez chaque année l’attestation de votre locataire, comme la loi vous y autorise.
  • Un contrat de propriétaire non occupant couvre votre responsabilité et le bâtiment, y compris pendant les périodes sans locataire.
  • En copropriété, la responsabilité civile reste obligatoire même si vous n’occupez pas le logement.
  • Assurez-vous que votre contrat et celui du locataire s’articulent, sans lacune sur les recours.

Changer d'assureur pas à pas, sans trou de garantie

Le changement se déroule en six étapes. L’objectif est unique : que la nouvelle garantie démarre exactement le jour où l’ancienne s’arrête.

Étape 1 : vérifier l’ancienneté et la date de souscription

Retrouvez la date de première souscription sur vos conditions particulières. Si le contrat a plus d’un an, la loi Hamon s’applique. Sinon, voyez si l’échéance annuelle ou un changement de situation vous ouvre une autre voie.

Étape 2 : comparer et choisir

Appliquez la méthode décrite plus haut : besoin défini, propositions à garanties équivalentes, lecture des conditions générales. Ne résiliez rien tant que votre choix n’est pas arrêté.

Étape 3 : souscrire le nouveau contrat

Pour un locataire, l’ordre est imposé : on souscrit d’abord, et c’est le nouvel assureur qui résilie l’ancien contrat. L’article L113-15-2 prévoit en effet que, pour l’assurance des risques locatifs, le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré les formalités de résiliation. Selon France Assureurs, il doit aussi veiller à la continuité de la couverture entre l’ancien et le nouveau contrat.

Le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 organise cette procédure : le nouvel assureur notifie la résiliation à l’ancien par lettre recommandée, éventuellement électronique, en indiquant le numéro du contrat. Le même texte précise que le nouveau contrat ne peut pas prendre effet avant la date de résiliation de l’ancien.

Pour un propriétaire, Service-Public indique qu’il peut notifier lui-même la résiliation à son assureur, notamment par lettre ou par voie électronique. Beaucoup de nouveaux assureurs proposent néanmoins de s’en charger ; c’est la solution la plus sûre.

Étape 4 : faire confirmer la date d’effet par écrit

Demandez au nouvel assureur une confirmation écrite de la date de prise d’effet, calée sur la fin du préavis d’un mois. De son côté, l’ancien assureur doit vous adresser, sur un support durable, un avis de résiliation indiquant la date à laquelle le contrat prend fin. Comparez les deux dates : elles doivent se suivre sans intervalle.

Étape 5 : obtenir l’attestation tout de suite

Demandez la nouvelle attestation dès la souscription, avant même la fin du préavis. Elle permet de répondre immédiatement à une demande du bailleur. Conservez aussi l’ancienne : elle couvre la période antérieure, et les deux documents mis bout à bout démontrent la continuité.

Étape 6 : gérer le prélèvement et le remboursement

Vérifiez que l’ancien prélèvement cesse bien à la date de résiliation et que le nouveau démarre à la bonne date. Surveillez ensuite le remboursement du trop-perçu, attendu dans les trente jours suivant la date de résiliation. À défaut, la première démarche est une réclamation écrite rappelant l’article L113-15-2.

La checklist du changement

Chaque case non cochée mérite une question à l’assureur avant de signer.

  • ☐ Mon contrat actuel a plus d’un an, ou je dispose d’un autre motif de résiliation.
  • ☐ J’ai relevé la surface, le nombre de pièces et les dépendances exactement comme le questionnaire les définit.
  • ☐ J’ai estimé mon capital mobilier et identifié mes objets de valeur.
  • ☐ Les garanties obligatoires pour mon statut figurent au contrat (risques locatifs, ou responsabilité civile en copropriété).
  • ☐ J’ai comparé les plafonds, les franchises et le mode d’indemnisation à garanties équivalentes.
  • ☐ J’ai lu les exclusions et les conditions de la garantie vol.
  • ☐ Le nouvel assureur prend en charge la résiliation de mon ancien contrat.
  • ☐ La date de prise d’effet m’a été confirmée par écrit et correspond à la fin du préavis.
  • ☐ L’attestation m’est délivrée dès la souscription.
  • ☐ J’ai conservé l’ancienne attestation et noté la date de remboursement attendue.

Les situations particulières

Certaines situations appellent une vigilance supplémentaire. Elles ne font pas obstacle au changement, mais elles en modifient le calendrier ou les précautions.

Un sinistre en cours ou pendant le préavis

Un sinistre en cours n’empêche pas de résilier. Pendant le mois de préavis, l’ancien contrat reste en vigueur et produit tous ses effets : un sinistre survenu pendant cette période se déclare à l’ancien assureur. En règle générale, c’est le contrat en vigueur à la date du sinistre qui a vocation à jouer, même si l’indemnisation intervient après la résiliation.

Pensez à déclarer tout sinistre dans le délai prévu au contrat. L’article L113-2 fixe un minimum de cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Conservez l’ensemble des échanges : ils seront utiles si le règlement se prolonge après le changement d’assureur.

Un déménagement

Le changement de domicile ouvre un droit de résiliation distinct, fondé sur l’article L113-16, accessible même avant un an de contrat. La demande doit être faite dans les trois mois suivant le déménagement, avec un justificatif. Pour un contrat de plus d’un an, la résiliation à tout moment est plus simple, puisqu’elle ne suppose aucune justification.

Dans tous les cas, le logement quitté doit rester couvert tant que vous en avez la jouissance, notamment pendant un éventuel chevauchement de baux. Le nouveau logement doit, lui, être assuré dès la remise des clés si vous êtes locataire.

Un contrat de moins d’un an

Avant la fin de la première année, la loi Hamon ne s’applique pas encore. Il reste la résiliation à l’échéance, avec un préavis de deux mois, ou un motif prévu par l’article L113-16. À défaut, il suffit souvent d’attendre quelques semaines que le délai d’un an soit atteint.

Un refus ou un retard de l’ancien assureur

Si la résiliation est contestée ou si le remboursement tarde, commencez par une réclamation écrite auprès du service réclamations de l’assureur. Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le professionnel doit accuser réception sous dix jours ouvrables et répondre dans un délai de deux mois.

Sans réponse satisfaisante, La Médiation de l’Assurance peut être saisie gratuitement. Elle suppose une réclamation écrite préalable datant de plus de deux mois, ou une réponse insatisfaisante, et une saisine dans l’année qui suit cette réclamation. L’ACPR précise qu’elle ne tranche pas les litiges individuels, mais qu’elle peut recevoir le signalement d’une pratique qui vous paraît contraire à la réglementation.

Assurance de prêt : la loi Hamon n'est plus la bonne référence

La loi de 2014 comportait un second volet, consacré à l’assurance de prêt immobilier. C’est celui qu’on invoque le plus souvent à tort aujourd’hui.

Ce que prévoyait le texte de 2014

La loi Hamon avait ouvert la possibilité de substituer un autre contrat à l’assurance liée à un prêt immobilier dans les douze mois suivant la signature de l’offre. C’était une avancée : jusque-là, l’emprunteur restait en pratique lié au contrat proposé par son prêteur.

Ce qui l’a remplacé

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a rendu cette faculté permanente. L’assurance emprunteur peut désormais être résiliée à tout moment, pour les nouveaux prêts depuis le 1er juin 2022 et pour les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022. Invoquer la loi Hamon sur ce point revient donc à se limiter à un droit moins favorable que celui dont on dispose.

Ce qui n’a pas changé

La condition d’équivalence des garanties demeure. Comme l’explique l’ANIL, le nouveau contrat doit offrir un niveau de garantie équivalent à celui exigé par le prêteur, tel qu’il figure dans la fiche standardisée d’information remise lors du prêt. La loi de 2022 impose au prêteur de répondre dans un délai de dix jours ouvrés. Un refus doit être motivé et porter sur les garanties, non sur le prix.

Retenez la règle simple : pour l’habitation, la loi Hamon reste la référence exacte ; pour l’assurance de prêt, c’est la loi Lemoine.

Questions fréquentes

Ces réponses reprennent les points les plus souvent soulevés. D’autres sont traitées dans les questions fréquentes sur la résiliation du site.

Peut-on résilier son assurance habitation avant un an ?

Pas au titre de la loi Hamon, qui suppose un an d’ancienneté. Avant ce délai, deux voies restent ouvertes : la résiliation à l’échéance annuelle avec un préavis de deux mois, ou la résiliation pour un changement de situation prévu par l’article L113-16, comme un déménagement, dans les trois mois qui suivent l’événement.

L’assureur peut-il refuser une résiliation loi Hamon ?

Non, dès lors que les conditions sont réunies : contrat tacitement reconductible, souscrit à titre personnel, depuis plus d’un an. L’assureur ne peut exiger ni motif ni frais. En cas de blocage, adressez une réclamation écrite, puis saisissez La Médiation de l’Assurance si la réponse ne vous satisfait pas.

Qui envoie la demande de résiliation pour un locataire ?

C’est le nouvel assureur. Le locataire souscrit d’abord son nouveau contrat, puis le nouvel assureur notifie la résiliation à l’ancien. Il doit veiller à ce qu’il n’y ait pas d’interruption de garantie, et le nouveau contrat ne peut pas démarrer avant la fin de l’ancien.

Que se passe-t-il en cas de sinistre pendant le mois de préavis ?

L’ancien contrat reste en vigueur jusqu’à la date de résiliation. Le sinistre se déclare donc à l’ancien assureur, dans le délai prévu au contrat, et son règlement peut se poursuivre après la fin du contrat. Le nouvel assureur n’intervient que pour les sinistres survenus après la prise d’effet de son contrat.

Quand le trop-perçu de cotisation est-il remboursé ?

L’ancien assureur dispose de trente jours à compter de la date de résiliation pour rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte. Au-delà, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal.

Conclusion

La loi Hamon a rendu le changement d’assurance habitation accessible à tout moment après un an, sans motif ni frais. Le droit est simple ; ce qui demande de l’attention, c’est ce qui l’entoure. Il faut choisir un contrat adapté à son statut, en comparant garanties, plafonds, franchises et exclusions plutôt que la seule cotisation. Il faut aussi organiser la bascule pour que la nouvelle garantie prenne exactement le relais de l’ancienne.

Pour un locataire, cette continuité est une obligation envers le bailleur ; pour tous, c’est la condition d’être couvert le jour où un sinistre survient. Gardez à l’esprit que seule votre police fait foi : les documents contractuels priment sur toute présentation commerciale.

Pour approfondir un point précis, les articles du blog détaillent de nombreuses situations particulières. La page à propos présente la démarche éditoriale du site, et vous pouvez nous écrire pour signaler une évolution des textes.

Ce guide est publié à titre informatif. Il ne remplace pas les conditions générales et particulières de votre contrat, qui seules déterminent l’étendue de vos garanties.

Pour aller plus loin

À lire aussi sur le blog

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couvre-t-elle dès le premier jour ?

Pour un locataire, un intervalle entre deux contrats est un manquement au bail. Voyez comment préparer le passage et dans quel ordre lire le comparatif des dix assureurs.