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Loi Hamon Habitation

Informations légales

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026

Ces conditions fixent le cadre dans lequel le site loi-hamon-assurance-habitation.fr peut être consulté : il publie des guides sur la résiliation de l’assurance habitation et sur l’assurance de prêt, un comparatif sans cotisation et un lexique, et n’accomplit aucune démarche pour ses lecteurs.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site loi-hamon-assurance-habitation.fr. Toute consultation du site vaut acceptation de ces conditions.

2. Ce que le site fournit

Le site publie des contenus d’information sur la résiliation des contrats d’assurance habitation : guides, comparatif, dossier de fond, lexique, questions fréquentes. Ces contenus sont fournis à titre informatif.

3. Ce que le site ne fournit pas

  • Aucun conseil juridique sur votre bail, votre contrat ou votre offre de prêt.
  • Aucun devis, aucun tarif, aucune cotisation affichée.
  • Aucune lettre de résiliation envoyée, aucune attestation délivrée pour votre compte.
  • Aucune demande transmise à un assureur, à un bailleur ou à un prêteur.

4. Exactitude et mise à jour

Les règles décrites le sont d’après les textes en vigueur et les documents publics des organismes concernés, à la date indiquée sur la page. Un texte peut être modifié, un barème révisé, une convention renégociée. Seuls les textes officiels et les documents que vous remettent votre assureur ou votre organisme font foi.

5. Responsabilité

L’éditeur met à jour le site avec soin mais ne garantit ni l’exhaustivité ni l’absence d’erreur. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison d’une décision prise sur la seule foi d’un contenu publié ici. Avant toute démarche, reportez-vous aux textes applicables et, si besoin, à un professionnel habilité.

6. Liens sortants

Le site peut renvoyer vers des sources officielles ou vers les pages publiques d’organismes. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’en répond pas.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.