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Loi Hamon Habitation

Locataires : comment la Loi Hamon vous oblige à rester assuré sans interruption

Locataires : comment la Loi Hamon vous oblige à rester assuré sans interruption

Photo de Gaëlle Renard

Un article de Gaëlle Renard, mis à jour le 1 novembre 2026

La loi Hamon ne crée pas d’obligation d’assurance : elle vous permet de quitter votre assureur habitation après un an de contrat, sans frais ni pénalités, avec un effet un mois après la réception de votre demande. L’obligation de rester assuré, elle, vient d’un autre texte : l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au locataire de s’assurer au moins contre les risques locatifs, à la remise des clés et pendant toute la durée du bail. Les deux textes se rejoignent en pratique : vous pouvez changer d’assureur librement, à condition qu’aucun jour ne s’écoule sans contrat valable. Cet article explique comment articuler les deux, dans quel ordre agir et ce que vous risquez si la continuité est rompue.

À retenir
– Le locataire doit assurer au minimum les risques locatifs : incendie, explosion, dégâts des eaux.
– L’attestation d’assurance se remet au bailleur à la remise des clés, puis chaque année sur sa demande.
– Après un an de contrat, la résiliation Hamon prend effet un mois après réception de la demande par l’assureur.
– Pour les locataires, la démarche la plus sûre consiste à souscrire d’abord le nouveau contrat, puis à faire résilier l’ancien.
– Un défaut d’assurance peut conduire à une assurance souscrite par le bailleur à vos frais, voire à la résiliation du bail.

Deux textes, deux fonctions

Pour éviter les confusions, il faut séparer ce que chacun des deux textes prévoit.

L’article L113-15-2 du Code des assurances organise le droit de résilier. Selon la version consultée sur Légifrance, après un an à compter de la première souscription, l’assuré peut résilier sans frais ni pénalités les contrats tacitement reconductibles couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. La résiliation prend effet un mois après la notification à l’assureur, et le solde de cotisation doit être remboursé dans les trente jours.

L’article 7 g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 organise l’obligation. Le locataire doit « s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire » et en justifier auprès du bailleur (texte consulté sur Légifrance). Le premier texte vous donne la liberté de partir ; le second vous interdit de rester sans couverture.

C’est la raison pour laquelle l’article L113-15-2 mentionne expressément l’assurance visée au g de l’article 7 de la loi de 1989 dans son dispositif de formalités prises en charge par le nouvel assureur. Le détail de ce mécanisme est traité dans le rôle du nouvel assureur dans la résiliation.

Ce que le locataire doit assurer au minimum

D’après service-public.gouv.fr, le locataire d’un logement, y compris dans le cadre d’un bail mobilité, doit souscrire une assurance couvrant les risques locatifs, c’est-à-dire les dommages causés au logement loué par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Cette assurance couvre votre responsabilité de locataire vis-à-vis du propriétaire.

Ce socle est un minimum. Le même site précise que le locataire peut y ajouter, en option, une garantie de responsabilité civile envers les voisins et les tiers ainsi que la protection de ses biens, c’est-à-dire une assurance multirisque habitation. Beaucoup de contrats du marché regroupent ces garanties, mais rien n’empêche, en théorie, de ne souscrire que le minimum imposé.

Pour le changement d’assureur, cette distinction a une conséquence pratique : le contrat que vous cherchez à quitter contient peut-être davantage que le minimum légal (biens mobiliers, responsabilité civile, assistance). Avant de résilier, vérifiez ce que le nouveau contrat reprend, sinon vous perdez des protections sans vous en apercevoir. La comparaison des garanties précède donc toute signature.

L’ordre des opérations pour ne jamais être découvert

L’enjeu du changement d’assureur, pour un locataire, est la date. Deux erreurs sont fréquentes : résilier avant d’avoir un nouveau contrat, ou signer le nouveau contrat avec une date de départ trop tardive.

Étape 1 : choisir et souscrire le nouveau contrat

Le point de départ est le nouveau contrat, non la résiliation de l’ancien. Vous demandez un devis, vous comparez les garanties et les franchises, puis vous souscrivez en indiquant que vous remplacez un contrat existant. Le nouvel assureur fixe une date de prise d’effet.

Étape 2 : laisser le nouvel assureur accomplir la résiliation

L’article L113-15-2 organise la prise en charge des formalités de résiliation par le nouvel assureur pour certaines assurances, dont celle du locataire visée à l’article 7 g. L’objectif est de garantir la continuité de couverture.

Concrètement, cela signifie que vous n’avez pas nécessairement à écrire vous-même à l’ancien assureur. Le nouvel assureur peut vous demander, en revanche, des pièces : références de l’ancien contrat, date de souscription, parfois une copie du bail.

Étape 3 : caler la date d’effet

La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’ancien assureur. La prise d’effet du nouveau contrat doit donc coïncider avec la fin de l’ancien, ou la précéder. Un chevauchement de quelques jours est possible : il se traduit alors par une double cotisation limitée, mais aucune période n’est laissée sans couverture. Un trou de garantie est en revanche bien plus coûteux, car un sinistre survenu pendant cette période reste à votre charge et vous ne pouvez pas présenter d’attestation à votre bailleur.

Pour bien compter le délai d’un mois et celui du remboursement, voir le préavis de la loi Hamon en habitation.

Étape 4 : transmettre la nouvelle attestation

Dès que le nouveau contrat est en vigueur, demandez l’attestation d’assurance et remettez-la au bailleur ou à son gestionnaire. Le sujet est développé dans la situation où le propriétaire exige une attestation après une résiliation.

Le rôle du bailleur et l’attestation

L’obligation d’information du locataire est encadrée par la loi. Selon l’article 7 g, le locataire remet au bailleur une attestation de l’assureur lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. Le bailleur n’a donc pas à être averti de chaque changement de contrat en temps réel, mais il peut, à tout moment de l’année, réclamer l’attestation en cours de validité.

Trois précautions simples évitent les tensions :

  • conserver une attestation datée de la période du contrat, pas seulement la police ;
  • vérifier que l’attestation mentionne bien l’adresse du logement loué et le type de garanties (risques locatifs au minimum) ;
  • garder la trace de l’envoi au bailleur, par courriel avec accusé de réception, remise contre récépissé ou courrier.

Si vous êtes en colocation, la situation du contrat dépend de la manière dont il a été souscrit : pour le cas d’un colocataire qui quitte les lieux, voir la résiliation en colocation.

Que risque un locataire qui n’est plus assuré ?

Les conséquences d’un défaut d’assurance sont prévues par la loi de 1989, telle que la résument Légifrance et service-public.gouv.fr. Deux voies s’offrent au bailleur.

La résiliation du bail. Une clause du contrat de location peut prévoir la résiliation de plein droit pour défaut d’assurance. Elle ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Service-public précise que ce commandement passe par un commissaire de justice et que le locataire dispose d’un mois pour se mettre en règle avant l’engagement de la procédure. Si vous régularisez dans ce délai, la clause ne peut pas jouer.

L’assurance souscrite pour votre compte. Après un mois sans résultat, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire défaillant. Selon service-public, la prime peut être majorée jusqu’à 10 % et elle est récupérée par douzièmes, avec le loyer. Exemple donné par le site : une prime annuelle de 200 euros, majorée de 10 %, donne 220 euros, soit 18,33 euros par mois. Le bailleur doit mettre fin à ce contrat dès que le locataire présente sa propre attestation ou quitte les lieux.

Le choix de l’une de ces voies a une incidence sur l’autre : selon les analyses juridiques courantes, le bailleur qui choisit de souscrire l’assurance pour le compte du locataire perd la possibilité d’invoquer la clause résolutoire pour ce défaut. Cette précision mérite d’être vérifiée dans le bail et auprès d’un conseil juridique si vous êtes concerné, car la rédaction des clauses varie. Le sujet est approfondi dans les risques encourus en cas de défaut d’assurance.

Les erreurs à éviter

  • Résilier avant de souscrire. Vous vous retrouvez sans attestation et sans couverture.
  • Confondre date d’envoi et date de réception. L’effet de la résiliation se calcule à partir de la réception par l’assureur.
  • Ignorer la fin d’un contrat de colocation ou un déménagement. Un changement de logement modifie le contrat : l’adresse assurée doit correspondre au bien effectivement occupé.
  • Négliger les garanties facultatives. Le minimum légal ne protège pas vos meubles ni votre responsabilité envers les voisins.
  • Attendre la demande du bailleur pour agir. Une attestation valable se prépare avant la date anniversaire du contrat.

Si l’ancien assureur refuse de traiter la demande, la démarche passe par une réclamation écrite puis, si besoin, par La Médiation de l’Assurance, gratuite pour le consommateur, tandis que l’ACPR ne règle pas les litiges individuels. Elle est décrite dans les recours en cas de refus de résiliation.

FAQ

Un locataire peut-il résilier son assurance habitation à tout moment avec la loi Hamon ?

Oui, une fois le contrat souscrit depuis plus d’un an, sans frais ni pénalités, avec un effet un mois après réception de la demande. Le droit de partir n’exonère toutefois pas de l’obligation de rester assuré au titre des risques locatifs.

Qui résilie l’ancien contrat, moi ou le nouvel assureur ?

L’article L113-15-2 du Code des assurances organise une prise en charge des formalités par le nouvel assureur pour certaines assurances, dont celle du locataire. Cela évite en principe au locataire de gérer lui-même la notification. Vérifiez auprès de votre nouvel assureur la manière dont il procède.

Que se passe-t-il si je n’ai pas d’attestation à fournir à mon bailleur ?

Le bailleur peut vous mettre en demeure par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, puis, à l’issue d’un mois sans régularisation, engager la résiliation du bail si une clause le prévoit, ou souscrire une assurance à vos frais.

Puis-je choisir une assurance minimale seulement contre les risques locatifs ?

Oui, c’est le minimum exigé par la loi. Il ne couvre pas vos biens personnels ni votre responsabilité civile envers les tiers, qui sont des garanties facultatives.

Conclusion

Changer d’assurance habitation en tant que locataire est un droit, à condition de respecter la continuité. La règle est simple : souscrire d’abord, résilier ensuite, laisser le nouvel assureur gérer la notification quand cela est prévu et garder une attestation à jour pour le bailleur. Un contrat qui se chevauche coûte quelques jours de cotisation ; un contrat qui s’interrompt peut coûter un sinistre non couvert, une assurance imposée avec majoration, voire la résiliation du bail. Prenez le temps de comparer les garanties et de dater chaque étape.