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Loi Hamon Habitation

Refus de résiliation Loi Hamon par l’assureur : les recours légaux

Refus de résiliation Loi Hamon par l’assureur : les recours légaux

Photo de Yann Leroy

Un article de Yann Leroy, mis à jour le 2 novembre 2026

Non, un assureur ne peut pas s’opposer à une résiliation Hamon lorsque les conditions de l’article L113-15-2 du Code des assurances sont réunies : contrat tacitement reconductible couvrant des risques non professionnels et premier anniversaire du contrat passé. La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande. Si l’assureur refuse, laisse la demande sans réponse ou continue de prélever, vous disposez d’une échelle de recours : courrier de mise en demeure, réclamation écrite au service dédié, saisine gratuite de La Médiation de l’Assurance, puis, en dernier ressort, le juge. Cet article détaille chaque étape, dans l’ordre où elles se présentent.

À retenir
– Après un an de contrat, la résiliation est possible sans frais ni pénalités et prend effet un mois après réception de la demande par l’assureur.
– L’assureur doit rembourser le solde de cotisation dans les trente jours ; au-delà, les sommes portent intérêts au taux légal.
– Un refus fondé sur autre chose que les conditions légales se conteste d’abord par écrit auprès de l’assureur.
– La Médiation de l’Assurance est gratuite, mais ne peut être saisie qu’après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
– L’ACPR contrôle les pratiques des assureurs mais ne tranche pas votre litige individuel.

Ce que la loi garantit vraiment à l’assuré

Le droit de résiliation infra-annuelle, dit loi Hamon, est inscrit à l’article L113-15-2 du Code des assurances. Selon la version consultée sur Légifrance, l’assuré peut, après un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats tacitement reconductibles qui couvrent des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification.

Trois éléments de ce texte comptent en cas de litige.

D’abord, le texte ne subordonne pas la résiliation à un motif. Vous n’avez pas à expliquer pourquoi vous partez, ni à démontrer une hausse de tarif ou un changement de situation. L’assureur n’a donc pas à apprécier l’opportunité de votre choix.

Ensuite, l’assureur a une obligation d’information : le droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat et rappelé avec chaque avis d’échéance de prime. Un assureur qui fait comme si ce droit n’existait pas s’expose à une contestation sérieuse.

Enfin, le texte encadre l’argent : l’assuré ne doit que la part de cotisation correspondant à la période de garantie jusqu’à la date d’effet de la résiliation, et l’assureur doit rembourser le solde dans un délai de trente jours. À défaut, les sommes dues produisent de plein droit intérêts au taux légal. Pour comprendre comment se compte ce délai, vous pouvez consulter le calendrier détaillé de la résiliation MRH.

Les refus que l’on rencontre le plus souvent

Un refus prend rarement la forme d’un « non » catégorique. Le plus souvent, il s’agit d’une réponse évasive, d’un courrier qui renvoie à la date d’échéance, d’une demande de pièces sans base légale, ou d’un simple silence suivi d’un nouveau prélèvement. Il est utile de distinguer les situations pour savoir si le désaccord porte sur un droit ou sur un malentendu.

Les cas où l’assureur a raison

Le refus est fondé dans quelques hypothèses, qui tiennent aux conditions mêmes du texte :

  • le contrat n’a pas encore atteint son premier anniversaire : le droit de résiliation Hamon s’ouvre après un an à compter de la première souscription ;
  • le contrat couvre une activité professionnelle, ce qui l’exclut du champ du texte ;
  • le contrat n’est pas tacitement reconductible ;
  • l’assuré relève d’un régime où l’adhésion est rendue obligatoire par l’emploi, ce que le texte prévoit comme exception.

Dans ces cas, d’autres voies de sortie peuvent exister, par exemple la résiliation à l’échéance annuelle dans les délais prévus par le contrat ou la résiliation pour un motif particulier. Elles obéissent à des règles propres, qu’il faut lire dans les conditions générales.

Les cas où le refus est contestable

Sont en revanche contestables : l’exigence d’un justificatif de changement de situation alors que vous invoquez la loi Hamon, le refus au motif que « la période de résiliation est passée », la demande de frais de dossier ou de pénalité, ou l’absence de réponse. Le texte parle de résiliation sans frais ni pénalités : toute somme réclamée au titre de la résiliation elle-même mérite une contestation écrite.

La question de la preuve est déterminante. Conservez l’accusé de réception ou la preuve de dépôt de votre demande, car c’est la date de réception par l’assureur qui déclenche le délai d’un mois. Un modèle de courrier est présenté dans notre modèle de lettre de résiliation Hamon.

Première étape : la mise en demeure écrite

Avant toute saisine extérieure, reprenez contact par écrit. Une lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen de notification dont l’assureur admet la valeur, par exemple une demande faite selon les modalités prévues à son contrat) permet de dater votre démarche et de figer votre position.

Une mise en demeure efficace tient en quelques éléments :

  1. le numéro de contrat et la date de première souscription ;
  2. le rappel de la date de votre première demande de résiliation et de sa réception ;
  3. la référence à l’article L113-15-2 du Code des assurances ;
  4. la date d’effet de la résiliation que vous constatez (un mois après réception) ;
  5. la demande de confirmation écrite, l’arrêt des prélèvements et le remboursement du solde ;
  6. l’annonce, si nécessaire, que vous saisirez la médiation.

Indiquez un délai raisonnable de réponse : l’objectif est de constituer une trace écrite, exigée à l’étape suivante.

Pensez aussi à votre nouvel assureur si vous avez déjà signé. L’article L113-15-2 prévoit que, pour certains contrats (assurance automobile, assurance santé), le nouvel assureur accomplit pour vous les formalités de résiliation, et il mentionne aussi l’assurance du locataire visée par l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989. Ce mécanisme est précisé dans le rôle du nouvel assureur dans la résiliation.

Deuxième étape : réclamation puis médiation

La réclamation au service dédié de l’assureur

Si la mise en demeure reste sans effet, adressez une réclamation formelle au service en charge des réclamations, dont les coordonnées figurent dans le contrat ou sur le site de l’assureur. Cette étape est distincte du simple contact avec votre conseiller ou votre agent : elle ouvre la procédure de traitement des réclamations.

Selon l’ACPR, le professionnel doit accuser réception dans un délai de dix jours ouvrables et apporter une réponse complète dans un délai maximum de deux mois. C’est cette réclamation écrite, et non un appel téléphonique, qui conditionne la suite. France Assureurs rappelle d’ailleurs qu’avant de saisir le médiateur, il faut contacter l’interlocuteur habituel, solliciter le service réclamation et attendre deux mois en l’absence de résultat.

Pendant ce temps, surveillez votre compte bancaire. Si un prélèvement intervient après la date d’effet de la résiliation, contestez-le par écrit et conservez la preuve de la contestation, sans attendre l’issue du litige de fond.

La Médiation de l’Assurance

La Médiation de l’Assurance est l’instance de règlement amiable des litiges entre assurés et assureurs adhérents. Son site précise les points suivants :

  • vous devez d’abord avoir adressé une réclamation écrite à l’assureur ou à l’intermédiaire ;
  • le dossier comprend le contrat, la réclamation écrite (de plus de deux mois et de moins d’un an) et la réponse éventuelle du professionnel ;
  • la saisine est gratuite pour le consommateur ;
  • le médiateur émet une proposition de solution, en principe dans les trois mois suivant l’acceptation du dossier, délai prolongeable pour les dossiers complexes ;
  • cette proposition n’est pas obligatoire : si vous n’êtes pas d’accord, l’action en justice reste ouverte ;
  • la prescription est suspendue pendant la médiation.

Le médiateur ne peut pas intervenir si le litige a déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal, ou s’il est manifestement infondé ou abusif. La saisine peut se faire en ligne ou par courrier. Avant de déposer un dossier, vérifiez que l’assureur concerné est bien adhérent et que votre litige entre dans les conditions de recevabilité, un test d’éligibilité étant proposé sur le site de La Médiation de l’Assurance.

Si le désaccord porte aussi sur le calcul du remboursement, le recours est détaillé dans le recours contre l’ancien assureur en cas de prorata mal appliqué.

Le rôle de l’ACPR : utile, mais pas juge

Beaucoup d’assurés se tournent vers l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en pensant qu’elle peut forcer l’assureur à exécuter la résiliation. Ce n’est pas son rôle. L’ACPR indique elle-même qu’elle ne peut pas intervenir dans les différends entre un assureur et ses clients, ces litiges échappant à sa compétence. Elle peut en revanche utiliser les réclamations reçues pour repérer de mauvaises pratiques commerciales et orienter ses contrôles, et elle demande en préalable d’avoir tenté de résoudre le litige avec le professionnel, puis avec le médiateur.

Signaler un refus systématique ou un défaut d’information au titre de l’article L113-15-2 à l’ACPR peut donc avoir un intérêt collectif, sans remplacer les recours individuels. Pour une vue d’ensemble de cette autorité, voir le rôle de l’ACPR dans le contrôle des pratiques de résiliation.

Dernier recours : le juge et la prescription

Si la médiation échoue, ou si vous choisissez de ne pas la solliciter, la voie judiciaire reste ouverte. Elle vise à faire constater que la résiliation a pris effet à la date légale, à obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées et, le cas échéant, les intérêts au taux légal prévus par l’article L113-15-2 en cas de remboursement tardif. La juridiction compétente et la procédure varient selon le montant en jeu.

Sur le délai pour agir, La Médiation de l’Assurance indique que la saisine du médiateur suspend la prescription. La page de France Assureurs évoque, elle, un délai de deux ans pour engager l’action judiciaire après la saisine du médiateur. Dans tous les cas, ne laissez pas dormir un dossier : les délais de prescription applicables dépendent de la nature exacte de votre demande et il vaut mieux agir tôt.

Un point de vigilance final : la résiliation ne dispense pas de rester assuré si votre situation l’impose. Un locataire qui change d’assureur doit continuer à respecter l’obligation posée à l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, que service-public.gouv.fr résume comme une couverture des risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux) avec production d’une attestation à la remise des clés puis chaque année sur demande du bailleur. Ne résiliez donc pas l’ancien contrat avant que le nouveau ne soit conclu. Pour la procédure normale, consultez le préavis de la loi Hamon.

FAQ

L’assureur peut-il refuser une résiliation Hamon parce que je n’ai pas donné de motif ?

Non. L’article L113-15-2 du Code des assurances n’exige aucun motif. Il suffit que le contrat ait plus d’un an, qu’il soit tacitement reconductible et qu’il couvre des risques non professionnels.

Que faire si mon assureur continue de me prélever après la date de résiliation ?

Contestez le prélèvement par écrit, en rappelant la date d’effet (un mois après la réception de votre demande), demandez l’arrêt des prélèvements et le remboursement. Si la somme n’est pas restituée dans les trente jours suivant la résiliation, elle porte intérêts au taux légal. Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre banque au sujet du prélèvement contesté.

La médiation est-elle payante et obligatoire ?

Elle est gratuite pour le consommateur et n’est pas obligatoire : vous pouvez saisir directement la justice. Elle suppose toutefois une réclamation écrite préalable auprès de l’assureur, et l’avis du médiateur n’a pas de valeur contraignante.

L’ACPR peut-elle m’obtenir la résiliation ?

Non. L’ACPR ne règle pas les litiges individuels. Elle peut exploiter votre signalement pour contrôler les pratiques de l’assureur, mais c’est le médiateur ou le juge qui traite votre cas.

Conclusion

Face à un refus de résiliation Hamon, la démarche la plus sûre consiste à procéder par étapes documentées : vérifier les conditions du texte, adresser une mise en demeure écrite, saisir le service réclamation, puis solliciter la médiation gratuite, et n’envisager le juge qu’ensuite. À chaque étape, la preuve de la date de réception de votre demande reste l’élément central, puisqu’elle fixe l’effet de la résiliation un mois plus tard. Conservez tous les courriers, ne laissez pas de trou de garantie si vous êtes locataire, et n’hésitez pas à comparer votre situation avec les règles de remboursement détaillées dans l’analyse du délai de remboursement de 30 jours.