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Loi Hamon Habitation

Le site, ses sources

Changer d’assurance habitation sans un seul jour non couvert

Ce site explique la résiliation de l’assurance habitation ouverte par la loi du 17 mars 2014, pour les locataires, copropriétaires et propriétaires qui veulent passer d’un contrat à l’autre sans intervalle de garantie.

loi-hamon-assurance-habitation.fr traite d’un seul droit : quitter son contrat multirisque habitation après douze mois, à tout moment, avec un mois de préavis. Le droit est simple ; ce qui demande de l’attention, c’est l’ordre des démarches, l’attestation due au bailleur et les obligations propres à chaque statut d’occupation. Le site traite aussi du second volet de la même loi, l’assurance de prêt, pour rappeler qu’un texte plus récent l’a dépassé. Il n’est ni assureur ni courtier : il ne vend aucun contrat et ne perçoit aucune commission.

Ce que contient le site

Du contrat de plus d’un an à la nouvelle attestation

Chaque entrée répond à une question qui se pose avant, pendant ou après le mois de préavis.

Le guide du changement d’assureur

Un guide long reprend l’ensemble : l’article L113-15-2, les obligations selon le statut, les critères pour comparer deux contrats, un calendrier en six étapes et dix vérifications à cocher avant de signer.

La loi de 2014, ses deux volets

Le droit sur l’habitation tel qu’il s’applique encore : ancienneté, préavis, remboursement au prorata. Et pourquoi invoquer la même loi pour une assurance de prêt revient à se limiter à une fenêtre qui n’existe plus.

Le logement, statut par statut

Locataire, copropriétaire occupant, propriétaire d’une maison, bailleur : chacun a une obligation différente, parfois aucune. La rubrique traite aussi du déménagement, qui ouvre un droit distinct avant douze mois.

Dix assureurs lus pour changer de contrat habitation

MAAF, Macif, MAIF, AXA, Allianz, Groupama, MMA, Matmut, GMF et Direct Assurance, lus dans leurs documents publics sur ce qui compte au passage d’un contrat à l’autre : formalités, attestation immédiate, date d’effet, statuts, assurance de prêt, interlocuteur.

Seize questions en quatre thèmes

Le droit, le locataire, les autres statuts et l’assurance de prêt : quatre questions pour chacun, avec des réponses brèves qui renvoient à la police pour le cas particulier.

Trente-trois termes du changement d’assureur habitation

De l’ancienneté du contrat à la villégiature, en passant par le prorata temporis et l’équivalence des garanties, chaque terme est défini tel qu’il joue lors d’un changement de contrat.

Comment une règle est établie

Le texte d’abord, le contrat ensuite, la date toujours

La même démarche vaut pour le guide, les articles du [blog](/blog/) et les fiches du comparatif.

01

Partir de l’article de loi

Une règle n’est écrite qu’après lecture de l’article qui la fonde : L113-15-2 pour la résiliation à tout moment, L113-16 pour le déménagement, le décret de décembre 2014 pour la procédure.

02

Séparer les deux volets

Chaque page précise si elle parle du contrat habitation ou de l’assurance de prêt. Pour la seconde, la référence est la loi du 28 février 2022, non la fenêtre de 2014.

03

Lire l’assureur dans ses documents

Pour le comparatif, seuls les conditions générales et les documents publics de chaque assureur sont retenus. Ce qui n’y figure pas est signalé comme tel, sans être supposé.

04

Raisonner en calendrier

Chaque conseil pratique est vérifié sur une question : laisse-t-il un jour sans garantie entre la fin du préavis et le nouveau contrat ? Pour un locataire, ce jour serait un manquement au bail.

Textes consultés

Les références derrière le préavis d’un mois

Les textes et fiches officielles auxquels renvoient le guide et les articles. Ils priment sur toute présentation faite ici.

Qui écrit ce site

Nos experts

Les auteurs qui rédigent et mettent à jour les guides et les articles du site.

  • Photo de Gaëlle Renard

    Gaëlle Renard

    5 articles publiés

    Gaëlle Renard tient la rubrique « Procédures & Délais » de Loi Hamon Habitation. Elle y traite les procédures et les délais de résiliation d’une assurance habitation. Ses articles s’appuient sur l’article L113-15-2 du Code des assurances et service-public.fr, et elle les met à jour…

    Voir la page de Gaëlle Renard →

  • Photo de Morgane Perret

    Morgane Perret

    3 articles publiés

    Morgane Perret suit pour Loi Hamon Habitation la rubrique « Comparatifs & Profils ». Elle y aborde le changement d’assureur selon le profil : locataire, propriétaire, copropriétaire. Chaque point est vérifié dans la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR.

    Voir la page de Morgane Perret →

  • Photo de Yann Leroy

    Yann Leroy

    3 articles publiés

    Au sein de la rédaction de Loi Hamon Habitation, Yann Leroy couvre la rubrique « Cas Particuliers & Litiges ». Il décrypte les cas particuliers et les litiges liés à la résiliation. Ses références : le Code des assurances et la médiation de l’assurance.

    Voir la page de Yann Leroy →

  • Photo de Loïc Descamps

    Loïc Descamps

    3 articles publiés

    Sur Loi Hamon Habitation, Loïc Descamps est responsable de la rubrique « Garanties & Sinistres ». Il explique les garanties à comparer et la continuité de la couverture en cas de sinistre en cours, en citant le Code des assurances et les conditions générales des…

    Voir la page de Loïc Descamps →

Ce que le site s’interdit

Décrire le changement de contrat, sans jamais le faire à votre place

Ces limites découlent du statut du site, précisé dans les [mentions légales](/mentions-legales/).

Aucune démarche pour le lecteur

Le site ne notifie aucune résiliation, ne délivre aucune attestation et ne transmet aucune demande à un assureur, un bailleur ou un prêteur.

Aucun lien avec les assureurs cités

Aucun partenariat, aucune affiliation ni commission ne lie le site aux dix assureurs du comparatif, ni à un courtier ou à un service de résiliation. Le classement ne les engage pas.

Des règles générales, pas un avis juridique

Les pages décrivent des règles générales à la date de leur mise à jour. Elles ne remplacent ni un conseil juridique, ni votre police, qui seule fait foi.

Mises à jour et erreurs

Quand un texte change, les pages concernées sont relues

Lorsqu’un texte cité est modifié, ou que les conditions générales d’un assureur changent, le guide, les articles et les fiches du comparatif concernés sont relus. La date de mise à jour figure en tête du guide, et le comparatif vaut à la date qu’il indique.

Une règle mal décrite, un article qui a changé, un assureur dont les documents ne disent plus ce que le comparatif leur prête : signalez-le par le formulaire de contact en citant la page, sans numéro de contrat ni adresse du logement. Chaque signalement est vérifié sur le texte en cause, et la page corrigée s’il est fondé.

Votre nouvelle attestation
couvre-t-elle dès le premier jour ?

Pour un locataire, un intervalle entre deux contrats est un manquement au bail. Voyez comment préparer le passage et dans quel ordre lire le comparatif des dix assureurs.