Passer au contenu principal

Loi Hamon Habitation

33 termes définis

Lexique de l’assurance habitation

A

Ancienneté du contrat

Durée écoulée depuis la première souscription. C’est elle qui ouvre le droit de résilier à tout moment.

Assurance emprunteur

Contrat couvrant le remboursement d’un prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité. Second objet de la loi de 2014.

Attestation d’assurance

Document justifiant l’existence de la garantie. Le locataire la doit à son bailleur, généralement chaque année.

Avis d’échéance

Document annonçant la reconduction du contrat et le montant de la cotisation.

B

Bail d’habitation

Contrat de location. Il fait peser sur le locataire une obligation d’assurance et de justification.

C

Capital mobilier

Valeur des biens déclarés dans le logement. Elle détermine le plafond d’indemnisation.

Changement de domicile

Événement ouvrant un droit de résiliation distinct, accessible avant douze mois, avec ses propres délais.

Conditions particulières

Document propre à votre contrat, précisant garanties, franchises et cotisation. Seul lui fait foi.

Copropriété

Organisation d’un immeuble divisé en lots. Le copropriétaire occupant est soumis à une obligation d’assurance propre.

D

Dégât des eaux

Sinistre le plus fréquent en habitation, dont le règlement obéit à des conventions entre assureurs.

E

Équivalence des garanties

Condition que le prêteur peut opposer à une substitution d’assurance emprunteur. Elle demeure sous le régime actuel.

F

Franchise

Somme restant à la charge de l’assuré lors d’un sinistre, variable selon les garanties.

G

Garantie des risques locatifs

Couverture des dommages dont le locataire répond envers le bailleur. Socle de l’obligation d’assurance du locataire.

L

Loi Chatel

Texte imposant à l’assureur d’informer l’assuré de son droit de ne pas reconduire avant l’échéance. Distinct de la résiliation infra-annuelle.

M

Mandat de résiliation

Pouvoir donné au nouvel assureur d’accomplir les formalités auprès du précédent, afin d’éviter toute interruption.

Motif légitime

Changement de situation ouvrant un droit de résilier avant douze mois, avec justificatifs et délais propres.

Multirisque habitation

Contrat regroupant les garanties usuelles du logement : responsabilité civile, incendie, dégât des eaux, vol.

P

Préavis

Délai entre la réception de la demande de résiliation et sa prise d’effet. Il est d’un mois en résiliation infra-annuelle.

Propriétaire bailleur

Propriétaire donnant son bien en location. Son contrat s’articule avec celui du locataire, notamment sur les recours.

Propriétaire occupant

Propriétaire habitant son bien. Son obligation d’assurance dépend de la nature du logement et de son régime.

Prorata temporis

Calcul du remboursement de cotisation proportionnellement à la période non courue.

R

Reconduction tacite

Renouvellement automatique du contrat à son échéance. Condition d’application du droit de résiliation infra-annuelle.

Recours des voisins et des tiers

Garantie couvrant les dommages causés à autrui par un sinistre né dans le logement assuré.

Résiliation à échéance

Faculté de ne pas reconduire le contrat, exercée avant l’échéance avec un préavis.

Résiliation infra-annuelle

Droit de résilier un contrat tacitement reconductible à tout moment après douze mois, sans frais ni motif.

Responsabilité civile

Garantie couvrant les dommages causés aux tiers. Elle constitue le socle de l’obligation d’assurance en habitation.

S

Sinistre

Événement mettant en jeu une garantie du contrat.

Souscription par voie électronique

Mode de conclusion du contrat ouvrant des facultés de résiliation simplifiées en ligne.

Substitution d’assurance

Remplacement de l’assurance liée à un prêt par un autre contrat, sous condition d’équivalence des garanties.

Surface déclarée

Donnée servant au calcul de la cotisation. Une déclaration inexacte peut affecter l’indemnisation.

V

Valeur à neuf

Mode d’indemnisation sans application de vétusté, dans les limites prévues au contrat.

Vétusté

Dépréciation liée à l’âge et à l’usage d’un bien, déduite de l’indemnité sauf garantie particulière.

Villégiature

Extension couvrant la responsabilité de l’assuré dans un logement occupé temporairement.

Votre nouvelle attestation
couvre-t-elle dès le premier jour ?

Pour un locataire, un intervalle entre deux contrats est un manquement au bail. Voyez comment préparer le passage et dans quel ordre lire le comparatif des dix assureurs.