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Loi Hamon Habitation

Dégâts des eaux : pourquoi comparer les franchises avant de signer en Loi Hamon

Dégâts des eaux : pourquoi comparer les franchises avant de signer en Loi Hamon

Photo de Loïc Descamps

Un article de Loïc Descamps, mis à jour le 1 novembre 2026

Deux contrats d’assurance habitation qui affichent la même garantie dégât des eaux peuvent vous laisser une facture très différente au moment du sinistre : c’est la franchise qui fait la différence. Elle se définit contrat par contrat, peut être fixe ou proportionnelle, et ne s’applique pas dans les mêmes conditions selon qui est responsable du dommage. Comme la loi Hamon vous permet de quitter votre assureur après un an de contrat, sans frais ni pénalités, la signature d’un nouveau contrat est le bon moment pour lire cette ligne des conditions particulières et la comparer, plutôt que de se limiter à la prime mensuelle. Voici comment s’y prendre pour le dégât des eaux, le sinistre le plus courant en logement.

À retenir
– La franchise est la part du dommage qui reste à votre charge ; son montant et son mode de calcul varient selon les contrats.
– Il existe trois grandes formes : fixe (ou absolue), proportionnelle et relative.
– Si un tiers est responsable du dégât des eaux, la franchise de votre contrat ne s’applique en principe pas ; ce point se vérifie dans les conditions générales.
– En immeuble collectif, la convention IRSI simplifie la gestion des petits sinistres (jusqu’à 5 000 euros HT par local) mais ne remplace pas la lecture de votre franchise.
– Une franchise faible fait monter la prime, une franchise élevée la baisse : comparez les deux ensemble.

Ce que la franchise change concrètement

La franchise est, selon la définition de Groupama, une somme qui reste à la charge de l’assuré lorsque l’assureur indemnise un dommage garanti. L’exemple donné par l’assureur est parlant : pour un dégât des eaux de 1 200 euros avec une franchise de 300 euros, l’assuré supporte 300 euros et reçoit 900 euros d’indemnisation.

Cette mécanique s’applique à chaque sinistre. Un locataire ou un propriétaire qui subit deux petits dégâts des eaux dans l’année paie donc la franchise deux fois. À l’inverse, une franchise élevée peut rendre un petit sinistre non rentable à déclarer : si le dommage est inférieur à la franchise, l’indemnisation est nulle.

La franchise a aussi un effet sur le prix du contrat. La MAIF indique qu’une franchise plus élevée réduit la prime, et qu’une franchise plus faible l’augmente : les assureurs se servent de ce levier pour proposer plusieurs niveaux de tarification. Un contrat moins cher à la souscription peut donc coûter davantage au moment du sinistre.

Les trois façons de calculer une franchise

Avant de comparer deux offres, il faut savoir de quel type de franchise on parle. Les deux assureurs cités s’accordent sur les principales formes.

La franchise fixe (ou absolue). Un montant en euros est déduit de l’indemnité. Exemple donné par la MAIF : avec une franchise de 150 euros pour 200 euros de dommages, l’assuré reçoit 50 euros.

La franchise proportionnelle. La franchise se calcule en pourcentage du montant des dommages, parfois avec un plancher et un plafond. Plus le sinistre est important, plus la somme à votre charge augmente. Pour un dégât des eaux modeste, elle peut être avantageuse ; pour un sinistre lourd, elle peut coûter cher si aucun plafond n’est prévu.

La franchise relative. Elle agit comme un seuil : si le dommage est inférieur au montant de la franchise, rien n’est versé ; s’il le dépasse, l’assureur indemnise la totalité. Ce type est moins fréquent en habitation, mais il existe.

Une même police peut combiner plusieurs mécanismes selon les garanties : franchise spécifique au dégât des eaux, franchise distincte pour le bris de glace ou pour le vol. La ligne à repérer dans les conditions particulières est celle de la garantie dégât des eaux elle-même. Les montants et les modes de calcul ne sont pas uniformes d’un assureur à l’autre : c’est précisément ce qui justifie la comparaison. Pour prolonger la réflexion sur le rapport entre montant et niveau de garantie, voir pourquoi la franchise la moins chère n’est pas toujours la meilleure.

Qui supporte la franchise en cas de dégât des eaux ?

Le point essentiel est la responsabilité. Selon Groupama, l’assuré paie la franchise lorsqu’il est responsable de l’incident, même par négligence. En revanche, si un tiers est à l’origine du dommage, l’assurance de ce tiers indemnise et la franchise de votre contrat ne s’applique pas. Le même assureur précise que pour les franchises fixées par la loi, comme celles des catastrophes naturelles, le paiement est obligatoire quelle que soit la responsabilité.

En pratique, un dégât des eaux en appartement se présente sous plusieurs formes :

  • la fuite provient de votre logement et endommage le vôtre et celui du voisin : votre contrat couvre vos dommages avec sa franchise, et votre responsabilité civile intervient pour le voisin, selon le contrat ;
  • la fuite vient du logement du dessus : si la responsabilité du voisin est établie, son assureur prend en charge ; la gestion peut se faire via une convention entre assureurs, voir plus bas ;
  • la fuite vient d’une partie commune : le recours dépend de la répartition entre copropriété et occupants.

Les cas d’espèce sont nombreux, et la qualification de la cause (canalisation privative, partie commune, défaut d’entretien) peut modifier le débiteur de la franchise. Il est donc utile de savoir, avant de signer, comment votre futur assureur traite chaque cas dans ses conditions générales.

La convention IRSI : un cadre pour les petits sinistres en immeuble

En logement collectif, la gestion d’un dégât des eaux se fait souvent dans le cadre de la convention IRSI, convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble. Selon le guide de Magnolia :

  • la convention est entrée en vigueur le 1er juin 2018 et a remplacé la convention CIDRE ;
  • elle s’applique aux dégâts des eaux et aux incendies dont le dommage matériel ne dépasse pas 5 000 euros HT par local endommagé ;
  • elle concerne les immeubles collectifs (copropriétés ou immeubles locatifs) et exclut les catastrophes naturelles, les dommages corporels et les sinistres en maison individuelle ;
  • l’assureur gestionnaire est celui de l’occupant du logement d’où provient le sinistre, ou celui du propriétaire si le logement est vacant ;
  • depuis le 1er juillet 2020, la recherche de fuite est encadrée : l’assureur de l’occupant prend en charge les recherches non destructives dans son logement.

L’intérêt pour l’assuré est d’avoir un interlocuteur unique, sans avoir à identifier lui-même le responsable. Ce cadre ne dit toutefois rien de votre franchise contractuelle : vous continuez à la lire dans votre propre contrat. Pour approfondir l’articulation entre cette convention et un changement d’assureur, consultez l’analyse de la convention IRSI face à la loi Hamon.

Deux points sont à rappeler aux propriétaires de maison individuelle : la convention IRSI ne les concerne pas selon le guide cité, et la gestion d’un dégât des eaux relève alors uniquement de leur contrat et, le cas échéant, de l’assurance d’un tiers responsable.

Comparer deux contrats : la méthode

La comparaison efficace ne se limite pas à mettre deux chiffres côte à côte. Voici une méthode en cinq points.

  1. Repérer la ligne « dégât des eaux » dans les conditions particulières. Notez le montant ou le pourcentage, le plancher et le plafond éventuels.
  2. Identifier le type de franchise : fixe, proportionnelle, relative. Une franchise proportionnelle sans plafond n’est pas comparable à une franchise fixe.
  3. Vérifier les exceptions : franchise spécifique pour la recherche de fuite, pour les canalisations enterrées, pour les infiltrations par la toiture ou les joints.
  4. Simuler un sinistre courant. Prenez un dommage de quelques centaines d’euros, puis un dommage de plusieurs milliers d’euros, et calculez la somme restant à votre charge dans chaque contrat. Le contrat le plus avantageux pour un petit sinistre n’est pas toujours celui qui protège le mieux en cas de sinistre lourd.
  5. Rapprocher la franchise de la prime. Une franchise très basse a un coût, réparti sur toutes les années sans sinistre. À l’inverse, une franchise élevée est un pari : vous devez pouvoir en supporter le montant le jour venu.

Un dernier critère est trop souvent oublié : la fréquence supposée des sinistres. Un logement ancien avec des canalisations vieillissantes, un étage élevé ou un voisinage dense n’exposent pas au même nombre d’événements. Une franchise fixe modeste peut alors être plus rationnelle qu’une économie de prime.

Pour l’option de supprimer la franchise contre supplément, voir l’analyse des options zéro franchise.

Changer d’assureur : le bon moment pour comparer

L’article L113-15-2 du Code des assurances, sur Légifrance, permet de résilier sans frais ni pénalités après un an de contrat, avec un effet un mois après la notification à l’assureur. Le solde de cotisation doit être remboursé dans les trente jours. Ce cadre change la façon de comparer : vous n’êtes plus lié à l’échéance annuelle et pouvez profiter d’une meilleure offre dès que vous l’avez identifiée.

Cela ne doit pas conduire à signer dans la précipitation. Deux précautions valent pour la franchise :

  • ne résiliez l’ancien contrat qu’une fois le nouveau souscrit, pour ne pas laisser de période sans couverture ;
  • si vous avez un sinistre dégât des eaux en cours, la question de la résiliation se pose différemment : voir la résiliation avec un dégât des eaux en cours.

Si vous êtes locataire, rappelez-vous que l’assurance minimale exigée par la loi du 6 juillet 1989 couvre les risques locatifs, dont le dégât des eaux, comme le rappelle service-public.gouv.fr. La franchise de cette garantie s’applique comme pour tout autre contrat : comparez-la donc aussi dans une offre d’entrée de gamme.

En cas de désaccord après la souscription, par exemple sur l’application d’une franchise, le premier recours est une réclamation écrite au service dédié de l’assureur. Si la réponse n’est pas satisfaisante, La Médiation de l’Assurance peut être saisie gratuitement après réclamation écrite ; sa proposition n’a pas de caractère obligatoire.

FAQ

Quel est le montant habituel d’une franchise dégât des eaux ?

Il n’existe pas de montant unique : il dépend du contrat, de l’assureur et de l’option choisie. Il peut être fixe ou proportionnel, avec ou sans plancher et plafond. Le montant à retenir est celui indiqué dans vos conditions particulières.

La franchise s’applique-t-elle si le dégât des eaux vient de mon voisin ?

En principe non, si la responsabilité du voisin est établie : c’est son assurance qui indemnise, sans application de votre franchise. La gestion peut passer par la convention IRSI pour les petits sinistres en immeuble collectif. Reportez-vous aux clauses de votre contrat pour les cas particuliers.

La convention IRSI supprime-t-elle la franchise ?

Non. Elle organise la gestion et le recours entre assureurs pour les sinistres jusqu’à 5 000 euros HT par local, mais ne dit rien du montant de votre franchise, qui reste défini par votre contrat.

Vaut-il mieux une franchise faible ou une prime faible ?

Cela dépend de votre capacité à supporter un sinistre et de la probabilité d’en subir un. Une franchise faible augmente la prime, une franchise élevée la réduit : simulez les deux cas avant de choisir.

Conclusion

Avant de signer un nouveau contrat en profitant de la loi Hamon, la franchise dégât des eaux mérite autant d’attention que la prime : elle détermine ce que vous paierez réellement le jour du sinistre. Identifiez son type, vérifiez qui la supporte selon la responsabilité, comprenez le rôle de la convention IRSI en immeuble collectif et simulez un petit puis un gros sinistre dans chaque offre. Cette méthode évite les mauvaises surprises et donne un vrai critère de choix entre deux contrats qui, sur le papier, offrent la même garantie.