
Sinistre incendie : l’impact d’un poêle à bois non déclaré sur votre nouveau contrat

Un article de Yann Leroy, mis à jour le 1 novembre 2026
Vous venez de changer d’assurance habitation grâce à la loi Hamon. Le questionnaire du nouveau contrat a été rempli vite, entre deux démarches. Or votre poêle à bois, installé l’an dernier, n’y figure pas. Un incendie survient quelques mois plus tard. Que se passe-t-il alors
La réponse dépend de votre bonne foi, de la formulation des questions posées et des clauses de votre contrat. Cet article explique le cadre légal, les issues possibles et les gestes de régularisation. Il ne promet aucune indemnisation : chaque dossier se règle selon son contrat.
À retenir
- Le questionnaire de risques du nouveau contrat doit être rempli avec exactitude, chauffage au bois compris.
- Une omission de bonne foi n’annule pas le contrat, mais elle peut réduire l’indemnité après sinistre.
- Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat.
- Un poêle installé en cours de contrat doit être déclaré sous quinze jours.
- Le ramonage régulier et son attestation comptent en cas de sinistre.
Pourquoi le poêle compte dans le questionnaire de votre nouveau contrat
La déclaration du risque est l’ensemble des réponses que vous donnez à l’assureur pour décrire votre logement et votre situation. L’assureur s’en sert pour fixer le tarif et les conditions de garantie. Le mode de chauffage en fait partie, car un appareil à combustion de bois n’expose pas au même risque d’incendie qu’un radiateur électrique.
L’article L113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de répondre exactement aux questions posées, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. Le même article prévoit une seconde obligation. Vous devez signaler à l’assureur les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux.
Lors d’un changement d’assureur, ce questionnaire est refait de zéro. Il ne suffit donc pas que l’ancien assureur ait connu votre poêle. Le nouvel assureur ne connaît que ce que vous lui avez déclaré. Si votre situation a évolué depuis la souscription précédente, le nouveau formulaire est le moment de tout remettre à plat.
Ce que dit le Code des assurances : trois situations
Le sort d’un poêle non déclaré dépend de trois éléments : le moment où l’omission est constatée, votre bonne foi et la nature de l’écart.
Omission de bonne foi
L’article L113-9 prévoit que l’omission ou la déclaration inexacte dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Deux cas se distinguent ensuite.
- Avant tout sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat moyennant une hausse de prime acceptée par vous. Il peut aussi le résilier dix jours après une notification par lettre recommandée.
- Après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si le risque avait été exactement déclaré.
La réduction proportionnelle est ce mécanisme de calcul : l’indemnité diminue dans la même proportion que l’écart de prime. Le résultat exact dépend de la tarification de l’assureur. Aucun pourcentage ne peut donc être annoncé à l’avance.
Fausse déclaration intentionnelle
L’article L113-8 est plus sévère. Le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, même si le risque omis n’a eu aucune influence sur le sinistre. Les primes déjà payées restent alors acquises à l’assureur. Le texte permet en outre à l’assureur de réclamer les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Dans ce cas, c’est à l’assureur d’établir l’intention. Un simple oubli, une case mal comprise ou une question ambiguë ne prouvent pas à eux seuls la mauvaise foi. Cette appréciation relève, en cas de désaccord, d’un juge.
Poêle installé après la souscription
Si vous installez le poêle pendant le contrat, la logique change. L’article L113-2 demande de déclarer la circonstance nouvelle par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique, dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez connaissance. Un poêle posé en cours d’année est donc un événement à signaler, comme le serait une extension ou une véranda. Notre article sur la déclaration d’une véranda ou d’une extension après un changement de contrat suit la même démarche.
Le cas particulier du changement d’assureur
La loi Hamon permet de résilier un contrat d’assurance habitation à tout moment après un an, avec un préavis d’un mois. Le détail figure dans notre page sur le préavis d’un mois de la loi Hamon. Trois points méritent l’attention quand un poêle est en jeu.
Premièrement, le nouveau contrat repose sur vos déclarations à la date de souscription. Un poêle déjà présent à ce moment doit y figurer, même s’il est ancien.
Deuxièmement, si un incendie survient pendant le mois de préavis, la question de l’assureur compétent se pose. Notre article sur la gestion d’un sinistre survenu pendant le mois de préavis détaille la répartition entre l’ancien et le nouveau contrat.
Troisièmement, la logique de la déclaration inexacte ressemble à celle de la surface mal indiquée. Vous trouverez cette comparaison dans l’article sur la règle proportionnelle liée à une erreur de surface déclarée. Le mécanisme diffère, mais l’effet est proche : une déclaration incomplète peut réduire la somme versée.
Ramonage, attestation et clauses du contrat
Un poêle déclaré ne dispense pas de l’entretenir. Le ramonage doit être réalisé par un professionnel qualifié au minimum une fois par an. La plupart des départements demandent deux ramonages annuels, dont un pendant la période d’utilisation de l’appareil. Le professionnel doit vous remettre une attestation, que vous devez conserver. Le défaut de ramonage expose à une amende de 450 euros.
L’attestation de ramonage est le document remis par le ramoneur pour prouver que l’intervention a bien eu lieu. France Assureurs indique qu’elle doit être conservée au moins deux ans et que l’assureur peut la demander en cas de sinistre. Elle précise aussi que le non-respect des obligations d’entretien peut avoir des conséquences sur l’indemnisation, dans les conditions et limites prévues par le contrat.
Le contrat peut donc contenir des clauses propres au chauffage au bois. Ces clauses portent par exemple sur l’installation, l’entretien ou la production de l’attestation. Relisez les conditions générales et les conditions particulières, puis conservez chaque justificatif : facture d’installation, attestation, échanges avec l’assureur.
Délais de déclaration et retard : ce que prévoit la loi
Le retard dans la déclaration d’une circonstance nouvelle ou d’un sinistre n’est pas sans limite. L’article L113-2 précise que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice. Le cas de force majeure écarte aussi la sanction. Ces garde-fous ne dispensent pas de la rapidité : un poêle posé en avril se déclare avant la fin du mois, sans attendre l’échéance annuelle.
Le point de départ du délai de quinze jours est le moment où vous avez connaissance de la circonstance nouvelle. Pour un poêle installé par un artisan, la date de la facture ou du procès-verbal de fin de travaux sert de repère utile. Gardez-la avec l’attestation de ramonage, car ces deux documents racontent ensemble l’histoire de l’appareil.
En cas de désaccord avec l’assureur
Si l’assureur réduit l’indemnité ou invoque une fausse déclaration, commencez par une réclamation écrite auprès de son service dédié, avec vos justificatifs. Si le litige persiste, la Médiation de l’assurance propose d’examiner les différends entre assurés et assureurs. Son site permet de tester la recevabilité de la demande avant de la déposer. Cette voie ne garantit aucun résultat, et le recours à un juge reste possible pour contester une accusation de mauvaise foi.
Régulariser sans attendre
Si votre poêle n’a jamais été déclaré au nouvel assureur, agissez avant tout sinistre. Cette démarche vous place dans la situation prévue par l’article L113-9 pour une omission constatée avant sinistre.
- Relisez votre questionnaire de souscription et repérez la question sur le chauffage.
- Rassemblez les pièces : date d’installation, caractéristiques de l’appareil, attestation de ramonage récente.
- Écrivez à l’assureur par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique, en décrivant l’appareil.
- Attendez sa réponse : maintien avec ajustement de prime, ou autre proposition.
- Conservez l’accusé de réception et la réponse.
Si un incendie a déjà eu lieu, déclarez le sinistre dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L113-2. Répondez avec exactitude aux questions de l’expert. Pour l’ensemble de ces démarches, notre guide rassemble les pages utiles.
Questions fréquentes
Mon assureur peut-il refuser de m’indemniser si mon poêle n’était pas déclaré
Le Code des assurances ne prévoit pas de refus automatique. En cas d’omission de bonne foi constatée après sinistre, l’indemnité est réduite proportionnellement. En cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat peut être annulé. Votre contrat peut aussi contenir des clauses particulières sur le chauffage au bois. Le résultat dépend donc de votre dossier.
Dois-je redéclarer mon poêle quand je change d’assureur grâce à la loi Hamon
Oui. Le nouveau contrat est un contrat distinct, et le nouvel assureur ne connaît que vos réponses à son questionnaire. Indiquez le poêle, même s’il figurait chez l’ancien assureur, et décrivez-le correctement.
Un poêle à granulés ou un insert sont-ils concernés
Ils relèvent aussi du chauffage par combustion, qui peut modifier le risque d’incendie. La précaution consiste à les mentionner et à demander à l’assureur si le contrat les traite de la même façon qu’un poêle à bois. Vérifiez aussi les règles de ramonage applicables à votre appareil.
En résumé
Un poêle à bois oublié dans le questionnaire d’un nouveau contrat n’est pas anodin. L’omission de bonne foi peut réduire l’indemnité, la fausse déclaration intentionnelle peut annuler le contrat, et un poêle posé en cours de contrat se déclare sous quinze jours. Le ramonage annuel et son attestation complètent le dispositif.
Le réflexe le plus sûr reste la régularisation avant tout sinistre : décrire l’appareil par écrit, garder les justificatifs et relire les clauses. Pour situer les offres avant de signer, consultez notre page comparatif des assurances habitation.





