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Loi Hamon Habitation

Loi Hamon : résilier un contrat habitation avec des mensualités impayées

Loi Hamon : résilier un contrat habitation avec des mensualités impayées

Photo de Gaëlle Renard

Un article de Gaëlle Renard, mis à jour le 1 novembre 2026

Un prélèvement rejeté, deux mensualités en retard, et la question se pose : peut-on encore quitter son assureur grâce à la loi Hamon  La réponse tient en deux textes qui n’ont pas la même logique. L’un donne à l’assuré un droit de départ, l’autre encadre la sanction d’un défaut de paiement. Cet article les met côte à côte pour que vous sachiez ce qui reste possible, ce qui reste dû et dans quel ordre agir.

À retenir

  • Après un an de contrat, la résiliation infra-annuelle prend effet un mois après la réception de votre demande par l’assureur.
  • Le texte de la loi Hamon ne conditionne pas ce droit à l’absence d’impayés, mais les sommes dues à l’assureur ne disparaissent pas.
  • En cas de prime impayée, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure.
  • Un contrat déjà résilié pour impayé n’est pas remis en vigueur par un paiement tardif.
  • Vous ne devez que la part de prime correspondant à la période où le risque a été couvert.
  • Régularisez ou négociez le retard avant de résilier : cela protège votre couverture.

Ce que permet la loi Hamon en assurance habitation

La loi Hamon est la loi du 17 mars 2014 qui a introduit la résiliation infra-annuelle, c’est-à-dire la possibilité de mettre fin à certains contrats d’assurance en cours d’année. Elle figure à l’article L113-15-2 du code des assurances.

Ce texte prévoit que l’assuré peut, après un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification.

Pour la multirisque habitation, le décret n° 2014-1685 vise les contrats qui incluent une garantie couvrant la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble. Le droit s’adresse à une personne physique, en dehors de son activité professionnelle.

Service-public.gouv.fr résume le principe : après la première année, vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité. France Assureurs précise que, l’habitation étant une assurance obligatoire pour les locataires, le nouvel assureur effectue la demande de résiliation afin de garantir la continuité de la couverture.

Le calendrier détaillé est expliqué dans le préavis de la loi Hamon en habitation. Retenez ici le principe : un an d’ancienneté, un mois de délai, aucune justification à fournir.

Ce que prévoit la loi quand une prime n’est pas payée

Le défaut de paiement obéit à une autre règle, l’article L113-3 du code des assurances. Elle protège l’assuré contre une rupture brutale de sa couverture.

La mise en demeure est le courrier par lequel l’assureur réclame la prime ou la fraction de prime restée impayée. Sans elle, la garantie ne peut pas être suspendue.

Le déroulé légal est le suivant :

  1. Une prime ou une fraction de prime reste impayée dix jours après son échéance.
  2. L’assureur envoie une mise en demeure.
  3. La garantie ne peut être suspendue que trente jours après cette mise en demeure.
  4. L’assureur peut résilier le contrat dix jours après la fin de ces trente jours.

En additionnant ces délais, la résiliation intervient au plus tôt quarante jours après la mise en demeure, comme le montre une étude de cas de La Médiation de l’Assurance portant sur un contrat habitation.

Si la prime annuelle est fractionnée en mensualités, la suspension liée à une fraction impayée produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle en cours. Un contrat suspendu mais non résilié reprend ses effets à midi le lendemain du jour où sont payées les sommes dues et les frais de recouvrement éventuels.

Peut-on résilier en Hamon avec des impayés 

Lisez l’article L113-15-2 : il pose des conditions d’ancienneté et de type de contrat, mais il n’exige pas que toutes les cotisations soient à jour. Sur le papier, un retard de paiement n’ôte donc pas votre droit de partir.

Trois nuances méritent toutefois votre attention.

  • Le nouvel assureur agit pour vous. Pour l’habitation, c’est lui qui notifie la résiliation à l’ancien assureur par lettre recommandée, comme le rappelle l’INC. Vous devez donc lui donner les informations utiles.
  • L’ancien assureur peut agir de son côté. Pendant le mois de préavis, la procédure de défaut de paiement peut se poursuivre. Si l’assureur résilie avant vous, le contrat prend fin à la date qu’il a fixée, et vous ne devez pas rester sans couverture entre deux contrats.
  • La garantie peut être suspendue. Un sinistre survenu pendant une suspension régulière ne serait pas pris en charge par l’ancien contrat. Le sujet est traité dans la gestion d’un sinistre pendant le mois de préavis.

Le bon réflexe est d’attendre la confirmation écrite de votre nouveau contrat avant de laisser l’ancien s’éteindre. Ne laissez jamais votre logement sans assurance, surtout si vous êtes locataire.

Ce qui reste dû après la résiliation

Le prorata est le calcul qui limite la prime à la période réellement couverte. Selon l’article L113-15-2, l’assuré ne doit que la part de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert. Le solde éventuel doit lui être remboursé dans les trente jours suivant la résiliation, faute de quoi des intérêts au taux légal sont dus.

Le décret n° 2014-1685 ajoute que l’avis de résiliation doit préciser la date d’effet et rappeler ce droit au remboursement du solde dans ce délai de trente jours. Pour comprendre ce délai, consultez pourquoi votre ancien assureur a 30 jours pour rembourser le trop-perçu.

En cas d’impayés, deux situations se présentent :

  • Vous avez payé moins que la période couverte. Vous restez redevable de la différence, et l’assureur peut la réclamer.
  • Vous avez payé plus que la période couverte. Un solde peut vous revenir. L’assureur peut toutefois le rapprocher de ce que vous lui devez encore  demandez un décompte écrit.

Les textes cités ici ne fixent pas de règle chiffrée de compensation. Le montant exact dépend de votre échéancier, de la date d’effet et des frais éventuels, et seul le décompte de votre assureur permet de le vérifier. Pour la méthode de calcul, voyez les règles du prorata temporis.

Si l’assureur a déjà résilié pour impayé

Il arrive que la procédure ait été menée à son terme avant que vous ne pensiez à la loi Hamon. Dans ce cas, la situation change : le contrat n’existe plus et il n’y a plus rien à résilier.

L’étude de cas de La Médiation de l’Assurance déjà citée décrit un assuré qui avait payé sa prime après la résiliation prononcée par l’assureur. Le contrat étant éteint, ce paiement tardif n’a pas entraîné sa remise en vigueur, et l’assureur n’avait pas l’obligation de le rétablir. L’assuré devait chercher une nouvelle couverture auprès d’un autre assureur.

Trois conséquences pratiques en découlent :

  • Une dette peut subsister pour la période où vous étiez couvert, et elle reste exigible.
  • Vous devez trouver rapidement un nouveau contrat, car un logement sans assurance expose à des dommages non couverts.
  • Le nouvel assureur peut s’interroger sur cet historique  répondez avec exactitude à ses questions.

Ce cas est voisin de celui d’un contrat rompu par l’assureur pour un autre motif, traité dans l’article sur l’assureur qui a résilié votre contrat.

La marche à suivre, pas à pas

  1. Faites le point. Repérez les mensualités rejetées, les courriers reçus et la date de votre dernière mise en demeure. Conservez chaque document.
  2. Vérifiez votre ancienneté. Le droit Hamon s’ouvre un an après la première souscription du contrat.
  3. Demandez un décompte. Écrivez à votre assureur pour connaître la somme exacte due à ce jour, frais éventuels compris.
  4. Régularisez ou proposez un échéancier. Un paiement met fin à la suspension et rétablit la garantie le lendemain à midi, tant que le contrat n’est pas résilié. Un accord écrit sur un étalement vaut mieux qu’un silence.
  5. Souscrivez le nouveau contrat. Indiquez la date de départ souhaitée et donnez au nouvel assureur les éléments qu’il demande pour lancer la résiliation.
  6. Contrôlez la date d’effet. Elle tombe un mois après réception de la notification par l’ancien assureur. Une lettre type est proposée dans la lettre de résiliation Hamon.
  7. Suivez le solde. Notez la date de résiliation et le délai de trente jours prévu pour toute régularisation en votre faveur.

Les erreurs qui coûtent cher

  • Cesser de payer en pensant partir plus vite. Le préavis d’un mois ne suspend pas vos obligations  vous devez la prime jusqu’à la date d’effet.
  • Ignorer une mise en demeure. Elle déclenche le compte à rebours de la suspension puis de la résiliation.
  • Compter sur un paiement tardif. Une fois la résiliation prononcée par l’assureur, régulariser ne rétablit pas le contrat.
  • Résilier avant d’avoir un nouveau contrat. Une période sans assurance expose à des dommages non couverts.
  • Ne rien garder par écrit. Les délais se prouvent par des courriers datés et des accusés de réception.

Si un désaccord persiste sur les sommes réclamées, adressez d’abord une réclamation écrite à l’assureur. La Médiation de l’Assurance peut ensuite être saisie. Pour les termes techniques, le lexique du site donne des définitions simples.

Questions fréquentes

Une mensualité impayée m’empêche-t-elle d’utiliser la loi Hamon 

Le texte de l’article L113-15-2 ne conditionne pas le droit de résiliation à un paiement à jour. En revanche, les sommes dues restent exigibles et l’assureur peut poursuivre la procédure de défaut de paiement pendant le préavis.

Mon assureur peut-il résilier avant que ma demande Hamon ne prenne effet 

Oui, s’il respecte la procédure de l’article L113-3 : mise en demeure, trente jours avant suspension, dix jours supplémentaires avant résiliation. Prévoyez alors que votre nouveau contrat démarre à temps pour éviter toute interruption de couverture.

Serai-je remboursé si j’ai des mensualités en retard 

Rien n’est garanti. Vous ne devez que la prime de la période couverte, et un éventuel solde en votre faveur doit être versé dans les trente jours suivant la résiliation. S’il existe une dette, l’assureur peut la faire valoir  demandez un décompte écrit.

En résumé

La loi Hamon vous laisse partir un mois après votre demande, dès la première année écoulée, sans que le texte n’impose de paiements à jour. Elle n’efface pourtant pas votre dette : vous devez la prime de la période couverte, et l’assureur garde ses recours. Parallèlement, la procédure de défaut de paiement suit son calendrier légal, avec mise en demeure, suspension après trente jours, puis résiliation possible dix jours plus tard. Une fois cette résiliation prononcée, un paiement tardif ne rétablit pas le contrat. Agissez dans cet ordre : décompte, régularisation ou accord écrit, nouveau contrat confirmé, puis résiliation. Vous partez ainsi sans trou de garantie et sans mauvaise surprise sur les sommes réclamées. Pour élargir le sujet, parcourez nos guides.