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Loi Hamon Habitation

Le délai de 30 jours : comprendre le calendrier de la résiliation MRH

Le délai de 30 jours : comprendre le calendrier de la résiliation MRH

Photo de Gaëlle Renard

Un article de Gaëlle Renard, mis à jour le 2 novembre 2026

Deux délais se cachent derrière l’expression « délai de 30 jours » en assurance habitation. Le premier est le préavis : après un an de contrat, la résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification. Le second est le délai de remboursement : l’assureur dispose de trente jours pour rendre la part de cotisation correspondant à la période non couverte. Confondre les deux conduit à des dates de fin de contrat mal calculées, donc à des trous de garantie ou à des doubles paiements.

Cet article déroule le calendrier complet d’une résiliation de contrat multirisque habitation (MRH) sur le fondement de l’article L113-15-2 du Code des assurances, de la première année de contrat jusqu’au remboursement. Il précise ce qui est fixé par la loi et ce qui dépend de votre contrat ou de votre situation.

À retenir
– Le droit de résiliation à tout moment s’ouvre après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription du contrat.
– La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu la notification : c’est la date de réception qui compte, pas celle de l’envoi.
– Pendant ce mois, l’ancien contrat continue de produire ses effets : vous restez couvert et vous payez la cotisation jusqu’à la date d’effet.
– L’assureur doit rembourser la part de cotisation non consommée dans les trente jours ; à défaut, les sommes dues produisent intérêts au taux légal.
– Le nouveau contrat doit démarrer à la date d’effet de la résiliation pour éviter toute interruption de garantie.

Que dit exactement la loi sur le délai de la résiliation MRH ?

L’article L113-15-2 du Code des assurances, consultable sur Légifrance, pose une règle simple. L’assuré peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. La formule qui organise le calendrier est celle-ci : la résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré.

Le texte ne parle donc pas de « 30 jours » pour le préavis, mais d’un mois. Dans la pratique, la nuance est mineure pour un dossier isolé, car un mois calendaire compte entre 28 et 31 jours selon la période. Elle devient utile quand on calcule une date au jour près, par exemple pour caler la date d’effet d’un nouveau contrat ou pour vérifier que l’assureur respecte l’échéance. Le vocabulaire courant retient « 30 jours » parce que c’est un ordre de grandeur commode ; le calcul rigoureux se fait en mois.

Le même article prévoit le second délai : l’assureur rembourse le solde de prime dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, et, faute de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré produisent intérêts au taux légal. Enfin, la loi impose que le droit de résiliation soit rappelé dans chaque contrat et à chaque avis d’échéance, ce qui vous permet de retrouver l’information dans vos propres documents.

Quand le droit de résiliation s’ouvre-t-il ?

Le compteur démarre à la première souscription du contrat, pas à la dernière date d’échéance. Un contrat conclu le 10 mars devient résiliable à tout moment à partir du 11 mars de l’année suivante. Avant cette date, la résiliation reste possible dans les cas prévus par le Code des assurances ou par vos conditions générales, notamment à l’échéance annuelle ou en cas de changement de situation, mais elle suit alors d’autres règles et d’autres délais.

Deux conditions de fond s’ajoutent à l’ancienneté. Le contrat doit être tacitement reconductible, ce qui est le cas de la grande majorité des contrats MRH, et l’assuré doit être une personne physique qui n’agit pas dans un cadre professionnel. Le texte exclut également les situations où la couverture est imposée par l’employeur, ainsi que les contrats de groupe dont le droit de résiliation appartient à l’employeur plutôt qu’à l’individu. Pour un locataire ou un propriétaire occupant qui a souscrit à titre personnel, ces exceptions ne jouent pas.

Comment le point de départ du mois est-il fixé ?

Le mois court à partir de la réception de la notification par l’assureur. Un courrier posté le 16 juin et distribué le 19 fait donc partir le délai du 19 juin. Ce décalage entre envoi et réception explique la plupart des mauvaises surprises : un assuré qui compte à partir de la date d’envoi obtient une date trop précoce.

Depuis 2023, les assureurs doivent aussi proposer une résiliation par voie électronique gratuite, comme le rappelle la Banque Postale dans son mode d’emploi de la loi Hamon. Les modes de notification admis varient selon les assureurs et le contrat : lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique, formulaire en ligne dans l’espace client, entre autres. Dans tous les cas, conservez la preuve de la date de réception, car elle fixe le calendrier. Le Journal du Net recommande de mentionner dans le courrier le numéro de contrat, la date de souscription et l’article L113-15-2.

Pour approfondir la règle du préavis, consultez le détail du préavis Hamon en habitation.

Que se passe-t-il pendant le mois de préavis ?

Pendant le mois qui suit la réception, votre contrat n’est pas suspendu. Les garanties s’appliquent normalement, y compris pour un sinistre survenu pendant cette période, et la cotisation reste due jusqu’à la date d’effet. La loi le résume en précisant que l’assuré ne paie la prime que pour la période pendant laquelle il a été couvert, jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

Cette continuité a une conséquence pratique : ne résiliez jamais avant d’avoir un nouveau contrat prêt à prendre le relais, sauf à accepter une période sans couverture. Pour un locataire, l’assurance habitation est obligatoire, ce qui rend un trou de garantie particulièrement risqué vis-à-vis du bailleur. Pour un propriétaire occupant d’une maison, la couverture n’est pas exigée par la loi, mais rester sans assurance expose à supporter seul un incendie ou un dégât des eaux, sachant que la responsabilité civile reste engagée en cas de dommage causé à autrui.

Si un sinistre survient pendant le préavis, il est déclaré à l’ancien assureur selon les délais du contrat, puisque la garantie était en vigueur à la date des faits. La gestion du dossier se poursuit ensuite chez cet assureur, même une fois le contrat terminé. Le point est détaillé dans la gestion d’un sinistre pendant le mois de préavis.

Comment le nouveau contrat doit-il s’articuler avec l’ancien ?

Le principe est celui de la continuité : le nouveau contrat prend effet le lendemain de la fin de l’ancien, ou le jour même selon la rédaction des documents, de façon qu’il n’y ait ni chevauchement ni vide. La date d’effet de l’ancien contrat, calculée comme ci-dessus, sert de repère pour demander au nouvel assureur une prise d’effet alignée.

Le rôle du nouvel assureur dépend de la situation. Pour l’assurance de responsabilité civile automobile et pour l’assurance habitation d’un locataire, l’article L113-15-2 prévoit que le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré les formalités de résiliation, afin de garantir la continuité. Selon AXA, un propriétaire gère en revanche lui-même la résiliation et la souscription. En pratique, la démarche exacte varie selon l’assureur : demandez toujours par écrit qui envoie la notification, à quelle date et quelle preuve vous sera remise.

Le nouvel assureur exige souvent des informations précises sur l’ancien contrat, comme le numéro et la date d’échéance. Rassemblez ces éléments avant de signer. Le fonctionnement de la délégation est expliqué dans le rôle du nouvel assureur dans la résiliation.

Comment fonctionne le remboursement dans les 30 jours ?

Une fois le contrat terminé, l’assureur calcule la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la date d’effet. Si vous aviez réglé la prime annuelle d’avance, il vous rend le solde au prorata du temps non couru. Si vous payez par fractions, la régularisation peut prendre la forme d’un arrêt des prélèvements, éventuellement d’un solde à régler ou à recevoir selon les échéances déjà prélevées.

Le délai de trente jours du remboursement court à compter de la date d’effet de la résiliation. Passé ce délai sans remboursement, les sommes dues portent intérêts au taux légal, ce qui vous donne un levier écrit dans une relance. Pour les modalités précises du calcul du prorata, dont la prise en compte des frais accessoires ou des taxes, reportez-vous aux conditions du contrat, car leur traitement varie selon les assureurs. Le mécanisme général est expliqué dans les règles du prorata temporis.

Si le remboursement tarde, la démarche est graduée : relance écrite avec rappel de l’article L113-15-2, réclamation au service client, puis recours au médiateur de l’assurance dont les coordonnées figurent dans vos documents. Le sujet est traité en détail dans le retard de remboursement de l’ancien assureur.

Exemple de calendrier complet

Prenons un contrat souscrit le 5 février 2025, cotisation annuelle réglée en une fois. Le droit de résiliation à tout moment s’ouvre le 6 février 2026. L’assuré souscrit un nouveau contrat début septembre 2026 et l’ancien assureur reçoit la notification le 2 septembre. La résiliation prend effet le 2 octobre. Entre ces deux dates, l’ancien contrat couvre le logement. Le nouveau contrat est demandé avec une prise d’effet au 2 octobre. L’ancien assureur doit ensuite rembourser la part de cotisation allant du 2 octobre à l’échéance du 5 février suivant, dans les trente jours de la date d’effet, soit avant le 1er novembre.

La part exacte du remboursement dépend de la cotisation, du mode de paiement et des éventuels frais prévus au contrat. Aucun montant ne peut être annoncé sans ces éléments. Le prorata se calcule sur des jours, ce qui explique que deux assurés aux dates voisines obtiennent des montants proches mais jamais identiques.

Les erreurs de calendrier les plus fréquentes

La première erreur consiste à partir de la date d’envoi. La deuxième est de résilier trop tôt : avant le premier anniversaire du contrat, le régime de l’article L113-15-2 ne s’applique pas encore et la demande peut être refusée. La troisième consiste à supposer que la résiliation est immédiate parce que le nouveau contrat a commencé : les deux contrats peuvent alors coexister et la prime de l’ancien reste due jusqu’à la date d’effet.

Questions fréquentes

Le délai est-il de 30 jours ou d’un mois ?

Le préavis est d’un mois à compter de la réception de la notification par l’assureur. Les 30 jours correspondent au délai de remboursement de la part de cotisation non consommée. Un mois calendaire peut compter de 28 à 31 jours, d’où l’intérêt de calculer la date précisément à partir de la réception.

Puis-je faire coïncider le nouveau contrat avec la fin de l’ancien ?

Oui, c’est l’objectif. Communiquez au nouvel assureur la date d’effet attendue de la résiliation. Le nouveau contrat doit démarrer à cette date pour éviter à la fois un trou de garantie et un chevauchement de cotisations. Demandez la confirmation écrite de la date retenue.

Que faire si l’assureur ne rembourse pas dans le délai ?

Relancez par écrit en citant l’article L113-15-2 du Code des assurances : passé le délai de trente jours, les sommes dues produisent intérêts au taux légal. Si la réclamation reste sans effet, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance, dont les coordonnées figurent dans le contrat et sur les courriers de l’assureur.

La résiliation est-elle possible avant un an de contrat ?

Pas sur le fondement de l’article L113-15-2 : le droit de résiliation à tout moment s’ouvre après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription. Avant, il faut s’appuyer sur un autre motif prévu par le Code des assurances ou par le contrat, ou attendre l’échéance annuelle, avec les délais propres à chacun.

Conclusion

Le calendrier d’une résiliation MRH tient en trois repères : réception de la notification, prise d’effet un mois plus tard, remboursement au plus tard trente jours après la date d’effet. Le « délai de 30 jours » désigne surtout ce dernier, alors que le préavis se compte en mois. Anticipez la date d’effet pour caler le nouveau contrat, conservez toutes les preuves de réception et surveillez le remboursement. La loi fixe le cadre, mais les modalités de notification, le prorata et les frais dépendent du contrat et de l’assureur : lisez vos conditions générales avant d’agir. Pour compléter, consultez les chiffres du marché publiés par France Assureurs, qui recensait 46,1 millions de contrats MRH fin 2024, ainsi que un modèle de courrier prêt à l’emploi.