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Loi Hamon Habitation

Loi Hamon Habitation : le guide complet pour quitter votre assureur actuel

Loi Hamon Habitation : le guide complet pour quitter votre assureur actuel

Photo de Gaëlle Renard

Un article de Gaëlle Renard, mis à jour le 2 novembre 2026

Oui, vous pouvez quitter votre assureur habitation à tout moment dès lors que votre contrat a au moins un an, sans frais ni pénalité et sans avoir à justifier votre choix. C’est le droit issu de la loi Hamon, inscrit à l’article L113-15-2 du Code des assurances. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur a reçu la notification, et vous ne payez que la période réellement couverte. Ce guide détaille les conditions, les étapes, les délais, le remboursement et les pièges à éviter pour changer de contrat sans laisser votre logement sans protection.

Ce que dit la loi Hamon pour l’assurance habitation

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a créé un droit de résiliation à tout moment pour certains contrats d’assurance. Pour l’habitation, il s’applique depuis le 1er janvier 2015. Le texte de référence est l’article L113-15-2 du Code des assurances, consultable sur Légifrance.

Le principe est simple : pour les contrats couvrant des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, et tacitement reconductibles, l’assuré peut résilier sans frais ni pénalités une fois écoulé un an à compter de la première souscription. Auparavant, il fallait attendre la date anniversaire du contrat et respecter un préavis de deux mois, ce qui laissait peu de marge de manœuvre.

Plusieurs points méritent d’être retenus :

  • le droit joue pour les contrats reconductibles tacitement, ce qui est le cas de la grande majorité des multirisques habitation (MRH) ;
  • il concerne les particuliers, pas les contrats souscrits pour une activité professionnelle ;
  • l’assureur doit mentionner ce droit dans chaque contrat et le rappeler à chaque avis d’échéance de prime ;
  • aucun motif n’est exigé : vous n’avez pas à expliquer pourquoi vous partez, que ce soit pour un meilleur prix, de meilleures garanties ou un simple désaccord.

Le droit de résiliation « à tout moment » ne supprime pas les autres cas de résiliation existants (échéance annuelle, déménagement, vente du bien, changement de situation), qui obéissent à leurs propres règles.

Qui peut utiliser ce droit et à partir de quand

Le point de départ est la première souscription du contrat, et non la date de son dernier renouvellement. Un contrat souscrit le 10 mars d’une année N peut ainsi être résilié par la voie Hamon à partir du 10 mars de l’année N+1, puis à tout moment ensuite. En pratique, c’est le nouvel assureur qui vérifie cette condition d’ancienneté lorsqu’il prend en charge la démarche.

Cette règle vaut pour les propriétaires occupants comme pour les locataires, avec une différence importante détaillée plus bas : le locataire a l’obligation de rester assuré, ce qui encadre la façon de procéder. Elle vaut aussi pour les propriétaires non occupants et les résidences secondaires, dès lors que le contrat couvre un particulier en dehors de toute activité professionnelle.

Certains contrats échappent au dispositif ou suivent des règles particulières : contrats professionnels, garanties rendues obligatoires par l’emploi, contrats qui ne se reconduisent pas tacitement. En cas de doute, les conditions générales de votre contrat et leur rubrique consacrée à la résiliation lèvent l’incertitude ; ce qui est prévu précisément dépend de l’assureur.

Les étapes concrètes pour résilier

La procédure la plus courante et la plus sûre passe par le nouvel assureur (voir le rôle du nouvel assureur et les documents à fournir). Elle se déroule ainsi :

  1. Comparer les offres. Avant toute démarche, listez vos besoins (surface, valeur des biens, garanties utiles) et comparez les garanties, les plafonds et les franchises, pas seulement le tarif.
  2. Souscrire le nouveau contrat. Vous signez auprès de l’assureur choisi et lui transmettez les informations sur votre ancien contrat : assureur, numéro de contrat, date de souscription.
  3. Le nouvel assureur notifie la résiliation. Il informe votre ancien assureur, généralement par lettre recommandée ou par un moyen équivalent. Vous n’avez pas à écrire vous-même.
  4. La résiliation prend effet un mois après réception. Le nouveau contrat démarre à cette date, ce qui évite tout trou de garantie.
  5. L’ancien assureur vous rembourse le trop-perçu de prime.

Cette organisation est présentée de la même façon par La Banque Postale et par ABE Infoservice, le site pédagogique de la Banque de France et de l’ACPR : après un an de contrat, on change d’assureur à tout moment et c’est le nouvel assureur qui gère la résiliation.

Vous pouvez aussi résilier vous-même, par lettre ou par un autre support durable, en conservant une preuve de l’envoi. Cette voie est envisageable pour un propriétaire, mais elle vous expose davantage au risque de vous retrouver sans contrat si vous avez mal calé les dates. Selon La Banque Postale, une fonction de résiliation en ligne gratuite est en outre obligatoire depuis juin 2023 pour les contrats qui peuvent être souscrits en ligne.

Pour approfondir la question des pièces à réunir, voir quels documents fournir pour résilier après un an.

Le délai d’un mois et le calendrier à respecter

L’article L113-15-2 fixe le préavis à un mois à compter de la réception de la notification par l’assureur. Ce n’est pas un mois à partir de la date d’envoi : c’est la réception qui compte. Un envoi tardif, ou une lettre qui traîne, décale donc d’autant la date de fin du contrat.

Dans la pratique, il faut raisonner à l’envers. Si vous voulez que le nouveau contrat démarre à une date précise, la notification à l’ancien assureur doit être reçue un mois avant. Les assureurs qui gèrent la démarche calent généralement la date de début du nouveau contrat sur la date d’effet de la résiliation, ce qui garantit la continuité de la couverture.

Deux précisions utiles :

  • tant que la résiliation n’a pas pris effet, votre ancien contrat continue de vous couvrir et vous restez redevable de la prime jusqu’à cette date ;
  • un sinistre survenu pendant le mois de préavis relève de l’ancien contrat, puisqu’il est encore en vigueur.

Pour une explication centrée sur ce calendrier, voir comprendre le calendrier de la résiliation MRH et le préavis d’un mois en habitation.

Le cas du locataire : assurance obligatoire et continuité

Le locataire d’un logement doit s’assurer au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Service-Public précise que le bailleur peut demander l’attestation d’assurance à la remise des clés, puis chaque année. En l’absence de justificatif, le bailleur peut engager la résiliation du bail, ou souscrire lui-même une assurance pour le compte du locataire, dont le coût lui est refacturé avec une majoration pouvant aller jusqu’à 10 %.

C’est pourquoi la résiliation d’un locataire doit être organisée sans intervalle non assuré. Cardif décrit le fonctionnement : le locataire souscrit d’abord un nouveau contrat, puis le nouvel assureur adresse la résiliation à l’ancien, avec une prise d’effet coordonnée. Vous ne résiliez donc pas avant d’avoir un remplaçant.

Si votre bailleur vous demande une attestation à jour, celle du nouvel assureur fait foi dès le démarrage du nouveau contrat. Il est prudent de la demander dès la souscription et de la conserver avec le reste de votre dossier de location.

Pour aller plus loin, voir le rôle du nouvel assureur dans la résiliation.

Remboursement de la prime et pièges à éviter

Quand vous résiliez, vous ne devez que la part de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert, jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Si vous avez payé d’avance une prime annuelle ou semestrielle, l’assureur doit rembourser le solde. D’après le texte de l’article L113-15-2, ce remboursement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet ; au-delà, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal.

Le calcul se fait au prorata du temps écoulé. Ce mécanisme est détaillé dans les règles du prorata temporis.

Les principaux pièges sont les suivants :

  • Comparer uniquement le prix. Un tarif attractif peut cacher une franchise élevée, un plafond de garantie faible pour le mobilier ou des exclusions. Les contrats varient fortement sur ces points, et les garanties réellement souscrites sont celles écrites dans le contrat.
  • Oublier des garanties actuelles. Options (jardin, piscine, véranda, objets de valeur), protection juridique ou assistance : vérifiez que rien de ce qui vous protège aujourd’hui ne disparaît sans que vous l’ayez décidé.
  • Sous-évaluer le capital mobilier. Une déclaration trop basse peut conduire à une indemnisation réduite en cas de sinistre, selon les conditions du contrat.
  • Mal dater les démarches. Un décalage entre la fin de l’ancien contrat et le début du nouveau crée soit une période sans couverture, soit un double paiement de prime.
  • Ne pas conserver les preuves. Gardez le contrat, les accusés de réception, les attestations et les échanges avec les deux assureurs.

Loi Hamon, loi Chatel et autres motifs : ne pas les confondre

La loi Hamon n’est pas le seul moyen de partir (voir aussi la différence entre loi Hamon et loi Chatel). Selon ABE Infoservice, la loi Chatel permet, lorsque l’avis d’échéance est envoyé trop tard, de résilier dans un délai de vingt jours à compter de la date de l’avis. La résiliation à l’échéance annuelle exige quant à elle un préavis de deux mois. D’autres motifs existent : déménagement, vente du logement ou changement de situation personnelle (mariage, changement de profession, retraite), avec un délai de trois mois pour demander la résiliation après l’événement lorsque le risque n’existe plus dans les mêmes conditions.

Pour distinguer précisément ces régimes, voir la différence entre Loi Hamon et Loi Chatel.

Retenez que la loi Hamon est la voie la plus souple dès lors que le contrat a plus d’un an : aucune date anniversaire à surveiller, aucun motif à fournir et une procédure généralement prise en charge par le nouvel assureur. Les autres voies restent utiles lorsque le contrat a moins d’un an ou lorsque votre situation a changé.

À retenir

  • Après un an de contrat, la résiliation habitation est possible à tout moment, sans frais, pénalité ni justification (article L113-15-2 du Code des assurances).
  • Le préavis est d’un mois à compter de la réception de la notification par l’assureur.
  • Le nouvel assureur gère en général la résiliation ; le locataire doit rester assuré sans interruption.
  • Seule la période couverte est due ; le trop-perçu doit être remboursé dans les trente jours suivant la date d’effet.
  • Comparez garanties, plafonds et franchises, pas seulement le prix.

FAQ

Faut-il attendre la date anniversaire pour résilier ?

Non. Une fois le contrat souscrit depuis plus d’un an, la résiliation est possible à tout moment. La date anniversaire ne sert que pour la résiliation classique à l’échéance, avec un préavis de deux mois.

Dois-je envoyer moi-même une lettre à mon ancien assureur ?

Pas nécessairement. En pratique, le nouvel assureur adresse la notification à l’ancien. Vous pouvez aussi écrire vous-même en conservant une preuve d’envoi, mais si vous êtes locataire, veillez à ne jamais être sans assurance.

Combien de temps faut-il pour que la résiliation soit effective ?

Un mois après la réception de la notification par l’assureur. Votre ancien contrat vous couvre jusqu’à cette date.

Serai-je remboursé si j’ai payé toute l’année d’avance ?

Oui, pour la période non couverte. L’assureur doit rembourser dans les trente jours suivant la date d’effet de la résiliation, faute de quoi des intérêts au taux légal s’appliquent, d’après l’article L113-15-2.

Conclusion

La loi Hamon a rendu le changement d’assureur habitation simple : un an de contrat, aucun motif à fournir, un préavis d’un mois et un remboursement au prorata. L’essentiel est de bien préparer le changement en comparant les garanties à périmètre égal, en calant les dates et en gardant les justificatifs, surtout si vous êtes locataire et devez rester assuré sans interruption. Avant de signer, vérifiez ce que le nouveau contrat couvre réellement, car les garanties, plafonds et franchises varient d’un assureur à l’autre.