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Loi Hamon Habitation

Pourquoi le nouvel assureur refuse parfois de réaliser la résiliation pour vous

Pourquoi le nouvel assureur refuse parfois de réaliser la résiliation pour vous

Photo de Gaëlle Renard

Un article de Gaëlle Renard, mis à jour le 2 novembre 2026

Vous avez choisi un nouveau contrat d’assurance habitation, et l’on vous répond que la résiliation de l’ancien contrat vous revient. La réponse surprend, car la loi Hamon est souvent présentée comme une démarche où le nouvel assureur s’occupe de tout.

En réalité, la prise en charge dépend de votre situation, de l’ancienneté de votre contrat et de la qualité du dossier transmis. Cet article explique les trois grandes raisons d’un refus, indique ce qui est légitime ou non, et détaille comment éviter un trou de garantie ou une double assurance.

À retenir

  • La loi confie les formalités au nouvel assureur pour certaines assurances obligatoires, dont celle du locataire  hors de ce cadre, il peut vous laisser résilier vous-même.
  • Le droit de résilier à tout moment n’existe qu’après un an de contrat, et l’effet intervient un mois après réception de la demande.
  • Un dossier incomplet bloque l’envoi : référence du contrat, souscripteur et nouvel assureur doivent figurer dans la notification.
  • Le nouveau contrat ne peut pas commencer avant la fin de l’ancien : vérifiez toujours la date d’effet.

Ce que la loi prévoit vraiment

La résiliation infra-annuelle est le droit, pour un particulier, de mettre fin à un contrat d’assurance tacitement reconduit sans attendre l’échéance annuelle. Selon l’article L113-15-2 du Code des assurances, ce droit s’ouvre après l’expiration d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités.

Le même article précise que la résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par l’assureur. L’assureur rembourse le solde de la prime dans un délai de trente jours, faute de quoi des intérêts au taux légal s’appliquent.

Il contient aussi une règle particulière. Pour l’assurance de responsabilité civile automobile et pour l’assurance obligatoire du locataire, c’est le nouvel assureur qui effectue les formalités pour l’assuré qui change de contrat. L’objectif est d’assurer une couverture continue pendant la transition.

Cette règle repose donc sur l’obligation d’assurance. Elle n’est pas une promesse de service que tout assureur devrait tenir pour tous ses clients. C’est la première clé pour comprendre un refus.

Pour le rôle habituel du nouvel assureur, consultez notre article sur le rôle du nouvel assureur dans la résiliation de l’ancien contrat.

Premier cas : votre assurance n’est pas obligatoire pour vous

L’assurance obligatoire est une assurance que la loi impose de souscrire. Pour un logement, c’est le cas du locataire, qui doit couvrir au minimum l’incendie, l’explosion et le dégât des eaux, comme le rappelle Service-Public.

Un propriétaire occupant, un propriétaire non occupant ou le titulaire d’une résidence secondaire ne se trouvent pas dans ce cas. Le texte de l’article L113-15-2 ne cite pas leur contrat parmi ceux pour lesquels le nouvel assureur agit obligatoirement.

Certains assureurs acceptent malgré tout d’effectuer la démarche par souci de service. D’autres la refusent et vous demandent d’écrire vous-même à l’ancien assureur. Ce refus n’est pas une anomalie, mais il vous oblige à agir dans les délais pour éviter un chevauchement.

Si vous louez un bien que vous n’habitez pas, lisez aussi notre article sur la résiliation d’une assurance propriétaire non occupant.

Le cas du locataire est inverse. D’après Service-Public, un locataire ne résilie pas directement auprès de son assureur : le nouvel assureur envoie lui-même la résiliation, afin que l’assurance obligatoire reste continue. Si vous êtes locataire et que l’on vous renvoie à vous-même, demandez pourquoi et par écrit.

Deuxième cas : le contrat n’est pas encore résiliable

Le droit ne joue qu’après un an de contrat. Avant cette échéance, la résiliation à tout moment n’est pas ouverte, et un assureur peut refuser d’envoyer une demande qui serait rejetée.

L’Institut national de la consommation indique que le dispositif vise notamment l’assurance multirisque habitation, l’assurance automobile et l’assurance affinitaire. Il s’applique aux contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015 et, pour les contrats plus anciens, à leur reconduction suivante.

Le nouvel assureur peut aussi constater que votre contrat sort du champ du dispositif. Le texte de loi vise les personnes qui agissent en dehors de leur activité professionnelle. Un contrat souscrit par une société ou pour un usage professionnel ne suit pas la même règle.

Dernière situation fréquente : l’échéance annuelle approche. Il est alors souvent plus simple d’utiliser la date d’échéance prévue au contrat, plutôt que la résiliation infra-annuelle. Le même article de l’INC précise que ce droit ne se cumule pas avec les autres modes de résiliation : il faut choisir une voie et s’y tenir.

Votre nouvel assureur peut vous indiquer la bonne date, puis ajuster le début de votre nouveau contrat en conséquence.

Troisième cas : le dossier est incomplet ou inexact

La demande transmise à l’ancien assureur suit un formalisme précis. Selon l’article R113-12 du Code des assurances, le nouvel assureur notifie l’ancien par lettre recommandée ou par recommandé électronique. La notification mentionne la référence du contrat, le nom et l’adresse du souscripteur et le nom du nouvel assureur.

Sans ces éléments, l’envoi devient impossible. Un numéro de contrat erroné, une adresse qui ne correspond pas au contrat ou un nom d’assuré différent peuvent suffire à bloquer la procédure. Le nouvel assureur suspend alors sa démarche dans l’attente de vos corrections.

Avant de signer, réunissez les informations suivantes :

  • le nom exact de l’assureur actuel et l’adresse à laquelle adresser la notification 
  • le numéro du contrat et la date de souscription initiale 
  • le nom du souscripteur, tel qu’il figure sur le contrat 
  • l’adresse du logement assuré.

Notre guide sur les documents à fournir pour résilier après un an détaille cette préparation.

Que faire quand le nouvel assureur refuse

Un refus ne supprime pas votre droit, mais il déplace la démarche. Demandez d’abord au nouvel assureur, par écrit, le motif précis de sa position. Sa réponse vous indique s’il s’agit d’un cas hors obligation d’assurance, d’un dossier à corriger ou d’un délai non atteint. Conservez-la.

Si votre contrat a plus d’un an et que vous n’êtes pas locataire, adressez ensuite votre demande à l’ancien assureur. Selon la page Service-Public sur la résiliation après un an, plusieurs modes sont possibles : lettre, remise en main propre, acte extrajudiciaire, ou démarche en ligne si le contrat a été souscrit ainsi. Choisissez un envoi qui laisse une preuve de réception.

L’article R113-12 prévoit que la date de réception d’un envoi postal est présumée être le lendemain de son expédition. Cette présomption aide à calculer la date d’effet. Un modèle de courrier figure dans notre article sur la lettre type de résiliation loi Hamon.

Si, à l’inverse, l’ancien assureur conteste la résiliation, la situation relève d’un autre cadre. Nos explications sur les recours en cas de refus de résiliation par l’assureur s’appliquent alors.

Enfin, gardez les échanges écrits. Ils permettent de démontrer la date de votre demande et le motif invoqué, ce qui est utile en cas de désaccord ultérieur.

Éviter le trou de garantie ou la double assurance

Le point le plus important est la continuité. L’article R113-12 précise que le nouveau contrat ne peut pas prendre effet avant la date de fin de l’ancien. Cette règle protège contre une double couverture, mais elle suppose que la date d’effet de la résiliation soit connue.

Quand vous effectuez la démarche vous-même, calculez cette date. Comptez un mois à partir de la réception de votre courrier par l’ancien assureur, puis demandez à celui-ci un avis de résiliation qui mentionne la date d’effet. Selon le même article, l’assureur doit indiquer cette date et rappeler le droit au remboursement dans un délai de trente jours.

Si vous êtes locataire, l’obligation d’assurance continue de s’appliquer pendant toute la période. Service-Public rappelle que le bailleur peut, à défaut d’attestation, résilier le bail si une clause le prévoit, ou souscrire une assurance à votre place et vous en réclamer le coût. Ne laissez donc aucun intervalle sans contrat.

Pour la période de chevauchement éventuelle, convenez de la date de début avec le nouvel assureur, et vérifiez-la dans vos documents plutôt que de la supposer.

Questions fréquentes

Le nouvel assureur a-t-il toujours le droit de refuser de résilier pour moi 

Non, pas dans tous les cas. Pour l’assurance obligatoire du locataire, la loi confie les formalités au nouvel assureur. En dehors de ce cadre, par exemple pour un propriétaire, il peut décliner et vous demander de résilier vous-même.

Puis-je résilier moi-même si mon nouvel assureur refuse 

Cela dépend de votre statut. Un propriétaire dont le contrat a plus d’un an peut écrire à l’ancien assureur. Un locataire doit en principe passer par le nouvel assureur, ce qui justifie de demander le motif du refus par écrit avant toute autre démarche.

Que se passe-t-il si mon dossier est refusé pour une information manquante 

La notification à l’ancien assureur doit comporter la référence du contrat, le souscripteur et le nouvel assureur. Corrigez les éléments manquants et renvoyez le dossier. Si le délai devient trop court, demandez à l’assureur la marche à suivre pour éviter un chevauchement.

En résumé

Le refus d’un nouvel assureur n’est pas forcément un obstacle. La loi lui impose les formalités pour certaines assurances obligatoires, comme celle du locataire, et laisse les autres cas à votre initiative.

Avant de signer, vérifiez que votre contrat a plus d’un an, que votre dossier est exact et que la date de début du nouveau contrat suit la fin de l’ancien. Si le nouvel assureur décline, demandez le motif par écrit, choisissez un envoi avec preuve et suivez la date d’effet.